Traduction de «dangerous offender scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

Fugitive Offenders Scheme
Fugitive Offenders Scheme

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suppose a court rules that the ex parte process is inappropriate in respect of the retroactive scheme those people who are the dangerous offenders, the double murderers, the double sexual offenders, who are in custody in federal penitentiaries.
Supposons qu'un tribunal statue que la procédure ex parte est inappropriée pour ce qui est du système rétroactif les délinquants dangereux, les auteurs de deux meurtres ou de deux agressions sexuelles, qui sont détenus dans les pénitenciers fédéraux.

These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.
Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.

If the sweeping, unselective amendments anticipated in this motion were implemented there would be a considerable risk that the entire dangerous offender scheme would be undermined and discredited.
Si l'on mettait en application les modifications radicales et générales que prévoient cette motion, on risquerait énormément de miner et de discréditer tout le système actuel concernant les délinquants dangereux.

Since offenders' disclosures to treatment professionals could be used to substantiate a dangerous offender application under the post-detention sentence scheme, offenders may be reluctant to participate in treatment programs.
Étant donné que les renseignements dévoilés par des délinquants à des professionnels de la santé pourraient être utilisés pour appuyer une demande de détention postpénale dans le cas d'un délinquant dangereux, les délin- quants risquent d'hésiter à participer à des programmes de traite- ment.

The court has also indicated in a number of other statutes when reviewing other statutes that discretion is important to saving the dangerous offenders scheme that we've heard some talk about, where we find designated offenders to be dangerous offenders.
La cour, lors de l'examen d'autres statuts, a indiqué que ce pouvoir discrétionnaire était important pour sauvegarder le système destiné aux contrevenants dangereux dont nous avons entendu parler.