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An Act to amend the Criminal Code

Vertaling van "dangerous criminals raising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)

Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)


An Act to amend the Criminal Code (dangerous intoxication)

Loi modifiant le Code criminel (intoxication dangereuse)


An Act to amend the Criminal Code (dangerous child sexual predators)

Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It introduced laws mandating prison sentences for gun crimes, toughening sentencing for dangerous criminals, raising to 16 from 14 the age of protection from adult sexual predators, and ensuring that criminals serve sentences that reflect the severity of their crimes.

Il a présenté des projets de loi établissant des peines d’emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu; il a renforcé les peines pour les criminels dangereux; il a fait passer de 14 à 16 ans l’âge auquel on protège les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes; et il a fait en sorte que les criminels soient assujettis à une peine qui reflète la gravité du crime qu’ils ont commis.


It introduced laws mandating prison sentences for gun crimes, toughening sentencing for dangerous criminals, raising to 16 from 14 the age of protection from adult sexual predators, and ensuring that criminals serve sentences that reflect the severity of their crimes.

Il a présenté des projets de loi établissant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu; il a renforcé les peines pour les criminels dangereux; il a fait passer de 14 à 16 ans l'âge auquel on protège les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes; et il a fait en sorte que les criminels soient assujettis à une peine qui reflète la gravité du crime qu'ils ont commis.


We passed legislation mandating tougher prison sentences for gun crimes, raised the age of protection from 14 to 16 and strengthened sentencing provisions for dangerous criminals.

Nous avons fait adopter des lois prévoyant des peines d'emprisonnement plus sévères pour les crimes à main armée, fait passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans et resserré les dispositions relatives à la détermination de la peine visant les criminels dangereux.


A number of actions to prevent trafficking in human beings will be taken by the end of 2006. For example, EU campaign materials will be prepared to raise awareness of the dangers involved and to publicise crime prevention and criminal justice in order to deter traffickers.

En vue de prévenir la traite des êtres humains, plusieurs actions seront mises en œuvre d’ici la fin de 2006, comme par exemple l’élaboration de matériel pour les campagnes de l’UE, pour sensibiliser aux risques qu’elle comporte et en faisant connaître l’action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale pour dissuader les trafiquants.


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2. Notes the fact that where the interests of people across Europe are affected, for example in such issues as the fight against dangerous or potentially dangerous counterfeit products and the illicit trade in firearms, the process of harmonisation of legislation across Europe can be very beneficial in addition to the exchange of best practice by Member States; stresses that the process of harmonisation must be carried out with the involvement of the European Parliament and after a careful assessment of the existing national legislatio ...[+++]

2. constate que, lorsque les intérêts des personnes à l'échelle de l'Europe sont en jeu, par exemple sur des questions telles que la lutte contre les marchandises de contrefaçon dangereuses ou potentiellement dangereuses et le trafic illégal d'armes à feu, le processus d'harmonisation des législations au niveau européen peut avoir des conséquences positives, parallèlement aux échanges de bonnes pratiques entre les États membres; souligne que le Parlement européen doit être associé à ce processus, qui doit s'effectuer après un examen attentif des législations nationales en vigueur; observe que l'harmonisation des législations et des cha ...[+++]


To prevent trafficking in countries of origin, transit and destination by raising awareness of the dangers involved and publicising crime prevention and criminal justice in the EU, including successful prosecutions, to deter traffickers (.).

Prévenir la traite des êtres humains dans les pays d'origine, de transit et de destination en sensibilisant aux risques qu'elle comporte et en faisant connaître l'action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale au sein de l'UE, notamment les poursuites judiciaires ayant abouti, pour dissuader les trafiquants (.).


To prevent trafficking in countries of origin, transit and destination by raising awareness of the dangers involved and publicising crime prevention and criminal justice in the EU, including successful prosecutions, to deter traffickers (.).

Prévenir la traite des êtres humains dans les pays d'origine, de transit et de destination en sensibilisant aux risques qu'elle comporte et en faisant connaître l'action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale au sein de l'UE, notamment les poursuites judiciaires ayant abouti, pour dissuader les trafiquants (.).


Many times during the debate, the argument that Canada could become a safe haven for the most dangerous criminals was raised on both sides of the chamber.

À plusieurs reprises durant les débats, les deux côtés de la Chambre ont invoqué l'argument selon lequel le Canada était en train de devenir un havre de paix pour les criminels les plus dangereux.


It introduced laws mandating prison sentences for gun crimes, toughening sentencing for dangerous criminals, raising to 16 from 14 the age of protection from adult sexual predators, and ensuring that criminals serve sentences that reflect the severity of their crimes.

Il a présenté des projets de loi établissant des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu; il a renforcé les peines pour les criminels dangereux; il a fait passer de 14 à 16 ans l'âge auquel on protège les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes; et il a fait en sorte que les criminels soient assujettis à une peine qui reflète la gravité du crime qu'ils ont commis.


A number of actions to prevent trafficking in human beings will be taken by the end of 2006. For example, EU campaign materials will be prepared to raise awareness of the dangers involved and to publicise crime prevention and criminal justice in order to deter traffickers.

En vue de prévenir la traite des êtres humains, plusieurs actions seront mises en œuvre d’ici la fin de 2006, comme par exemple l’élaboration de matériel pour les campagnes de l’UE, pour sensibiliser aux risques qu’elle comporte et en faisant connaître l’action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale pour dissuader les trafiquants.




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Date index: 2022-05-14
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