Traduction de «damaging and ill-conceived court decision » (Anglais → Français) :

It's interesting that Senator Nolin launched this inquiry before the Supreme Court of Canada confirmed the importance of that role, confirmed the importance of the work we do in bringing, in the famous phrase, sober second thought to possibly hasty or ill-conceived measures proposed by the other place, as well as, of course, launching our own legislative endeavours.
Fait intéressant, le sénateur Nolin a lancé cette interpellation avant que la Cour suprême du Canada confirme l'importance de ce rôle, du travail de second examen objectif — pour reprendre la formule classique — que nous réalisons lorsque nous sommes saisis de mesures parfois adoptées à la hâte ou mal conçues à l'autre endroit, ainsi que, bien entendu, de nos propres initiatives sur le plan législatif.

Will the Minister of State for Democratic Reform announce today that this ill-conceived Senate reform will finally be referred to the Supreme Court, something the Liberal Party has been requesting since June 2007?
Le ministre d'État à la Réforme démocratique annoncera-t-il aujourd'hui que cette réforme du Sénat mal conçue finira par être renvoyée à la Cour suprême, ce que le Parti libéral demande depuis juin 2007?

Pursuant to Article 16(1) of Regulation No 1/2003, a Commission decision relating to proceedings under Article 101 or 102 of the Treaty has a probative effect in subsequent actions for damages, as a national court cannot take a decision running counter to such Commission decision[46].
En vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003, une décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 101 ou 102 du traité possède un effet probatoire dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite, étant donné qu'une juridiction nationale ne peut pas prendre de décision qui irait à l'encontre de la décision adoptée par la Commission[46].

Any violation of rights and any consequent injunction or compensation for damage is determined only at the time of the court decision[12] in the case[13].
Toute violation des droits et toute injonction ultérieure ou toute action en réparation qui s’ensuit n’est tranchée qu’au moment où il est statué[12] dans le cas d’espèce[13].

In actual fact the constitutional amendment, as outlined in the motion, is the only way by which Parliament can reverse the effects of this damaging and ill-conceived court decision.
En réalité, seule la modification de la Constitution proposée dans la motion permettrait au Parlement de contrecarrer les effets de cette décision malavisée et préjudiciable de la cour.

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.
Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.

We have felt it important to add our continuing voice to those of numerous institutions, community organizations, and academic, political, and opinion leaders, who are calling for the reversal of a very ill-conceived government decision to cancel the funding of the court challenges program.
Nous avons estimé qu'il était important de joindre notre voix à celles du grand nombre d'institutions, organismes communautaires, universitaires, hommes politiques et leaders d'opinion qui demandent que le gouvernement revienne sur la décision mal fondée d'annuler le financement du Programme de contestation judiciaire.

Uniform rules should enhance the foreseeability of court decisions and ensure a reasonable balance between the interests of the person claimed to be liable and the person who has sustained damage.
Le recours à des règles uniformes devrait améliorer la prévisibilité des décisions de justice et assurer un équilibre raisonnable entre les intérêts de la personne dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée.

In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".
Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".

Would this not further the cause of justice as opposed to this priority decision that has been made on this ill-fated ill-conceived gun registry?
Cela n'affirmerait-il pas davantage la cause de la justice que cette décision prioritaire qui a été prise à l'égard de ce registre aussi mal foutu qu'infortuné?