Traduction de «damages and ex gratia payment committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Damages and Ex Gratia Payment Committee
Comité des dommages-intérêts et des paiements à titre gracieux

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

ex gratia payment
versement

ex gratia payment
paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex-gratia payment
paiement «ex-gratia» [ versement à titre gracieux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 16 Hon. Geoff Regan: )With regard to the government's September 2007 announcement of a “one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967”: (a) how much money was budgeted for these payments; (b) how many payments were issued; (c) how much of the money budgeted was not paid out in ex gratia payments; and (d) what was done with the money that was not paid out?
(Le document est déposé) Question n 16 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé?

In relation to this, from my point of view and I'm sure this is on behalf of all committee members it seems very, very clear and understandable why the Comptroller General, those who prepare the public accounts and those who protect the public interest, would want to protect the names of the recipients of merchant navy veterans' benefits, Agent Orange benefits, Indian residential school system benefits, and even for damages and losses, for those who are in receipt of ex gratia payments for damages and losses received during service in Afghanistan.
À ce sujet, d'après moi — et je suis certain que je parle au nom de tous les membres du comité —, il semble très, très clair et compréhensible pourquoi le contrôleur général et ceux qui préparent les comptes publics et qui protègent l'intérêt public veulent protéger les noms des bénéficiaires des prestations des anciens combattants de la marine marchande, des prestations versées aux victimes de l'agent Orange, des prestations du système des pensionnats indiens et même pour les dommages et les pertes, pour ceux qui reçoivent des paiements à titre gracieux pour dommages et pertes pendant une période de service en Afghanistan.

Y. whereas although Ann Abraham, the UK Parliamentary and Health Service Ombudsman, addressed the Committee on Petitions in December 2008 and presented it with her findings, which took her four years to complete, the subsequent response by the UK Government in January 2009, involving possible ex gratia payments to those disproportionately affected, cannot be regarded as a proper remedy for the many victims of the debacle,
Y. considérant que, même si Ann Abraham, médiatrice parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni, s'est adressée à la commission des pétitions en décembre 2008 et lui a présenté ses conclusions, qui lui ont coûté quatre années de travail, la réponse du gouvernement du Royaume-Uni fournie en janvier 2009, qui consiste en la possibilité de paiements à titre gracieux aux personnes touchées de manière disproportionnée, ne peut pas être considérée comme une solution valable pour les nombreuses victimes de la débâcle,

Y. whereas although Ann Abraham, the UK Parliamentary and Health Service Ombudsman, addressed the Committee on Petitions in December 2008 and presented it with her findings, which took her four years to complete, the subsequent response by the UK Government in January 2009, involving possible ex gratia payments to those disproportionately affected, cannot be regarded as a proper remedy for the many victims of the debacle,
Y. considérant que, même si Ann Abraham, médiatrice parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni, s'est adressée à la commission des pétitions en décembre 2008 et lui a présenté ses conclusions, qui lui ont coûté quatre années de travail, la réponse du gouvernement du Royaume-Uni fournie en janvier 2009, qui consiste en des paiements à titre gracieux aux personnes touchées de manière disproportionnée, ne peut pas être considérée comme une solution valable pour les nombreuses victimes de la débâcle,

4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the deduction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urged to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;
4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;

This heading covers ex gratia payments made by government units or NPISHs in compensation for injuries or damage caused by natural disasters other than those classified as capital transfers.
Sont inclus les versements à titre gracieux effectués par des unités des administrations publiques et des ISBLSM aux victimes de catastrophes naturelles, autres que ceux classés en transferts en capital.

First, on the subject of the ex gratia payments for heating expense relief to low-income Canadians, on December 21, 2000, a letter was sent to the clerk of this committee seeking this committee's endorsement not to publish the names and amounts of those individuals who receive ex gratia payments under this $1.4-billion initiative.
Premièrement, en ce qui concerne les paiements pour frais de chauffage alloués à titre gracieux aux Canadiens et aux Canadiennes à faible revenu, une lettre a été envoyée le 21 décembre 2000 à la greffière afin d'obtenir l'appui du comité concernant la non-publication des noms des bénéficiaires de ces paiements ainsi que des montants qui leur ont été versés dans le cadre de cette initiative de 1,4 milliard de dollars.

Regarding page 10.14 of the Public Accounts of Canada 1998-1999. Volume II (ii), under the rubric Ex Gratia Payments—Department of Health, Compensation for damages to multiple infrastructure projects in the amount of $55,000 can the government provide a breakdown of: (a) what was damaged; (b) the costs or repairing the damage per item; (c) who was responsible for the damage; (d) were those held responsible reprimanded and/or terminated; (e) was the incident reported to the authorities or to the Royal Canadian Mounted Police?
Concernant la page 10.14 des Comptes publics du Canada, 1998-1999, volume II (ii), à la rubrique «Paiements à titre gracieux—Ministère de la Santé, Indemnité pour dommages causés à plusieurs projets d'infrastructures d'un montant de 55 000 $», le gouvernement peut-il indiquer de façon détaillée a) ce qui a été endommagé; b) le coût des réparations par article endommagé; c) le nom des personnes responsables des dommages; d) les personnes en cause ont-elles été réprimandées et/ou congédiées; e) l'incident a-t-il été signalé aux autorités ou à la Gendarmerie royale du Canada?