Vertaling van "damage to tangible property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

damage to property | damage to tangible property | material damage | property damage | tangible damage
dommage causé à des biens | dommage matériel

redress for damages to tangible property
réparation d'un préjudice matériel

movable tangible property | tangible movable
bien meuble corporel

Private damage, such as damage to private property or loss of income, including agriculture, is considered insurable damage so this is not covered.
Les dommages causés aux particuliers, tels que les dégâts à la propriété privée ou les pertes de revenus, y compris dans le secteur agricole, sont considérés comme des risques assurables et, à ce titre, ne sont pas couverts par le Fonds.

An adequate response is one in which potential or actual damage to persons, property and the environment is mitigated to a minimum to the extent possible.
Une réponse adaptée est une réponse qui, dans la mesure du possible, réduit au minimum les dommages potentiels ou réels affectant les personnes, les biens et l'environnement.

(14) This Directive does not apply to cases of personal injury, to damage to private property or to any economic loss and does not affect any right regarding these types of damage .
(14) La présente directive ne s'applique pas aux dommages corporels, aux dommages aux biens privés, ni aux pertes économiques et n'affecte pas les droits résultant de ces catégories de dommages.

Under the current wording of the Sixth VAT Directive, electric current, gas and the like are considered as being tangible property.
Selon les termes actuels de la sixième directive sur la TVA, le courant électrique, le gaz et les "choses similaires" sont considérés comme des biens corporels.

'intra-Community acquisition of goods' means acquisition of the right to dispose as owner of movable tangible property under Article 28a(3) of Directive 77/388/EEC;
"acquisition intra-communautaire de biens", l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire de biens meubles corporels, conformément à l'article 28 bis, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE;