Traduction de «damage to public space identifying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assessing of damage to public space | identifying damage to public space | damage to public space identifying | identify damage to public space
relever les dommages subis par des espaces publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* The space technology plan drawn up by the ESA provides the framework in which all public and private players in the European space sector are invited to identify European requirements and participate in joint actions.
* Le plan directeur de technologie spatiale développé par l'ESA fournit le cadre dans lequel tous les acteurs de l'espace en Europe, publics et privés, sont invités à identifier les besoins européens et à participer à des actions conjointes.

37. Observes that the development of innovative applications in Europe is hampered by various obstacles; reminds the Commission, therefore, that there is an untapped market for the commercial exploitation of space-based data generated by earth observation and satellite programmes; calls on the Commission to conduct a study to identify these obstacles (such as: liability for damage caused by space objects/debris; uncertainty regarding the availability of services; reservations with regard to security and data protection; inadequate awareness of potential; and lack of interoperability), and to put forward possible proposals concerning ways of opening up such markets;
37. constate que divers obstacles entravent le développement d'applications innovantes en Europe; rappelle dès lors à la Commission qu'il existe un marché inexploité lié à l'utilisation commerciale des données spatiales générées par les programmes d'observation de la Terre et les programmes faisant appel à des satellites; invite la Commission à réaliser une étude visant à identifier ces obstacles (tels que la responsabilité à l'égard des dommages causés par des objets/débris spatiaux, l'incertitude quant à la disponibilité des services, les réserves relatives à la sécurité et à la protection des données, la méconnaissance du potentiel et le manque d'interopérabilité), et à proposer des solutions afin de développer ces marchés;

The need for the Public Regulated Service (PRS) results from the analysis of threats to the Galileo system and the identification of infrastructure applications where disruption to the Signal in Space by economic terrorists, malcontents, subversives or hostile agencies could result in damaging reductions in national security, law enforcement, safety or economic activity within a significant geographic area.
La nécessité du service public réglementé (PRS) s'est imposée après qu'on ait analysé les menaces qui pèsent sur le système GALILEO et déterminé les applications infrastructurelles pour lesquelles une interruption du signal dans l'espace, du fait de terroristes économiques, de mécontents, d'agents subversifs ou hostiles, aurait pour effet de porter atteinte à la sûreté nationale, au maintien de l'ordre, à la sécurité ou à l'activité économique à l'intérieur d'une vaste zone géographique.

Where the victim has been identified, the public prosecutor must also ask the offender to make good the damages caused in a maximum of six months, unless he can prove that he has already done so. He must inform the victim of this proposal.
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.