Traduction de «damage and location on vehicle code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

damage and location on vehicle code
code de localisation des dégâts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57.5. Brief description and schematic drawing of the locations, displacement, methods of operation and colour coding of the various control devices in the exterior of the vehicle and indicating the front and the rear hazard zones in accordance with Appendix 1 to Annex XXIII to Commission Delegated Regulation (EU) No 1322/2014: .
57.5. Description succincte et schémas montrant les emplacements, déplacements, modes de fonctionnement et codes de couleurs des différents dispositifs de commande situés à l'extérieur du véhicule et indiquant les zones de danger à l'avant et à l'arrière conformément aux dispositions de l'appendice 1 de l'annexe XXIII du règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission: ..

57.4. Brief description and schematic drawing of the locations, displacement, methods of operation and colour coding of the various control devices in the interior of the vehicle and showing for tractors without enclosed cab, how the accessibility to internal control devices from the ground has been avoided: .
57.4. Description succincte et schémas montrant les emplacements, déplacements, modes de fonctionnement et codes de couleurs des différents dispositifs de commande situés à l'intérieur du véhicule et, pour les tracteurs dépourvus de cabine fermée, comment l'accessibilité des dispositifs de commande internes depuis le sol a été évitée: .

Clause 28 of the bill retains this type of warrant, but makes a distinction between a warrant to install a tracking device on a thing, such as a vehicle, to track its movements (new section 492.1(1) of the Code) and a warrant to install that kind of device on a thing usually carried or worn by an individual, such as a cellphone, in order to track the individual’s location and movements (new section 492.1(2) of the Code).
L’article 28 du projet de loi maintient ce type de mandat, mais établit une distinction entre un mandat pour installer un dispositif de localisation sur une chose, par exemple une automobile, afin d’en suivre les déplacements (nouveau par. 492.1(1) du Code) et un mandat pour installer un tel dispositif sur une chose habituellement portée ou transportée par une personne physique afin de déterminer sa localisation et ses mouvements, par exemple un téléphone cellulaire (nouveau par. 492.1(2) du Code).

The Bill excludes two types of circumstances from its application: first, incidents resulting from an act of war, hostilities, a civil war or an insurrection – but not a terrorist activity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code; and, second, damage to the nuclear installation, or to any property located at the installation and used in connection with it, if the operator of the installation is responsible for the damage.
Le projet de loi prévoit deux séries de circonstances qui sont exclues de son champ d’application : d’une part, les accidents résultant d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection, mais non d’une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, et, d’autre part, les dommages causés à l’établissement nucléaire, aux biens qui s’y trouvent ou qui y sont associés, lorsque l’exploitant de l’établissement est responsable desdits dommages.

The bill excludes two types of circumstances from its application: first, incidents resulting from an act of war, hostilities, a civil war or an insurrection – but not a terrorist activity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code; and, second, damage to the nuclear installation, or to any property located at the installation and used in connection with it, if the operator of the installation is responsible for the damage.
Le projet de loi prévoit deux séries de circonstances qui sont exclues de son champ d’application : d’une part, les accidents résultant d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection, mais non d’une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, et, d’autre part, les dommages causés à l’établissement nucléaire, aux biens qui s’y trouvent ou qui y sont associés, lorsque l’exploitant de l’établissement est responsable desdits dommages.

So there are actually computer systems on board tractors and combines that monitor the location of the vehicle and bring in data on crop conditions to help, first of all, to economize on the application of fertilizer, pesticides and herbicides, but also to mitigate the environmental damage by over-application of herbicides and pesticides.
Il y a donc de vrais ordinateurs à bord des tracteurs et les moissonneuses-batteuses pour localiser le véhicule et obtenir des données sur l'état des cultures afin d'aider tout d'abord à économiser les engrais, les pesticides et les herbicides et aussi à atténuer les dommages causés à l'environnement par la surapplication d'herbicides et de pesticides.