Proposed sections 11 and 12 cover things like building dams and things like that, but they wouldn't permit building a dam that would funnel off a lot of water for agricultural purposes, then, for which dams are often built.
Les projets d'articles 11 et 12 couvrent donc par exemple la construction de barrages, mais sans pour autant permettre la construction d'un ouvrage qui permettrait de détourner massivement les eaux à des fins agricoles, ce qui est souvent la raison d'être des barrages.