Traduction de «dairy sector restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dairy industry | dairy sector | milk and milk products sector
industrie laitière | secteur laitier

area of industrial and sectoral restructuring
zone en restructuration industrielle et sectorielle

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Community initiative concerning the restructuring of the fisheries sector | PESCA [Abbr.]
Initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche

Dairy Sector Indicators
Indicateurs du secteur laitier

Dairy Sector
Division du secteur laitier

Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]
Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the question of knowing whether the aid implemented serves the general interest of a sector suffering from overcapacity (points 144(a) to (e) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities, after drawing attention to the arguments set out in recital 26, would add that the circulars governing aid for the cessation of dairy production underline that part of the recovered quotas revert to the national reserve for redistribution in connection with the ordinary allocation of quotas and that there is a stated desire to redistribute quotas for the benefit of producers with the capacity to produce in excess of their initial reference quantity and thereby contribute to the competitiveness of the dairy sector by supporting its economic restructuring.
En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique.

Finally, with regard to the ban on creating new capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the Commission notes that this criterion is irrelevant in the case under review, because the aid scheme for the cessation of dairy production does not aim at ensuring a net reduction in production capacity in the dairy sector at the national level but at restructuring production within the framework of the national quota, in accordance with Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007
Enfin, en ce qui concerne l'interdiction de créer de nouvelles capacités dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, la Commission constate que ce critère n'est pas pertinent en l'espèce, l'objectif du dispositif d'ACAL n'étant pas d'assurer une réduction nette de la capacité de production dans le secteur laitier au niveau national, mais de restructurer la production dans le cadre du quota national, conformément à l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007

The Commission proposes that, of the additional EUR 1.5 billion, EUR 1 billion should be devoted to broadband infrastructure and EUR 500 million to action on climate change, renewable energies, biodiversity and dairy sector restructuring, changing the eligibility criteria for funding under Regulation No 1698/2005.
Selon la proposition de la Commission, les 1,5 milliard EUR supplémentaires seraient consacrés au développement de l'infrastructure à large bande hauteur (1 milliard EUR) et à des actions concernant le changement climatique, les énergies renouvelables, la biodiversité et la restructuration du secteur laitier (500 millions EUR), en modifiant les critères d'éligibilité à un financement au titre du règlement (CE) n° 1698/2005.

32. Recognises the benefit of the EUR 300 million in exceptional funding for the dairy sector that was provided for in Budget 2010; supports the creation of a new budget line to act as a dairy fund to provide support for modernisation, diversification and restructuring and to improve marketing and the bargaining position of dairy farmers in order to respond to growing market power of processors and retailers in the food chain; points out that the Commission has already approved the dairy fund;
32. reconnaît que le financement exceptionnel de 300 000 000 EUR prévu dans le budget 2010 pour le secteur laitier lui a été profitable; est favorable à la création d'une nouvelle ligne budgétaire relative à un fonds laitier destiné à soutenir la modernisation, la diversification et la restructuration et à améliorer la commercialisation et la position de négociation des éleveurs laitiers afin de faire face au pouvoir croissant, sur le marché, des entreprises de transformation et de vente au détail dans la chaîne alimentaire; souligne que la Commission a déjà approuvé la création de ce fonds laitier;

We have the recovery package and the decisions taken in the health check that provide another EUR 4.2 billion to face the new challenges, including restructuring in the dairy sector.
Nous avons le paquet de relance et les décisions prises à la suite du bilan de santé, qui fournissent en plus 4,2 milliards d’euros pour faire face aux nouveaux défis, y compris la restructuration du secteur laitier.

Modulation provides additional funds for the so called new challenges, including restructuring of the dairy sector.
La modulation met à disposition des fonds supplémentaires pour ce que l’on appelle les nouveaux défis, y compris la restructuration du secteur laitier.

However, following the restructuring process in the dairy sectors in the new Member States and stricter hygiene provisions for direct sales, it appears that individual producers to a large extent have chosen not to apply for individual reference quantities for direct sales.
Toutefois, à la suite du processus de restructuration des secteurs laitiers dans les nouveaux États membres et des dispositions plus strictes adoptées en matière d'hygiène pour les ventes directes, il apparaît que les producteurs individuels ont décidé dans une large mesure de ne pas demander de quantités de référence individuelles pour les ventes directes.

In accordance with Article 1(4) of Regulation (EC) No 1788/2003, the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia have submitted to the Commission a report detailing the results and trends of the actual restructuring process in those countries’ dairy sectors, and in particular the shift from production for on-farm consumption to production for the market.
Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont présenté à la Commission un rapport détaillant les résultats et les tendances du processus de restructuration des secteurs laitiers de ces pays et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.

This report shall detail the results and trends of the actual restructuring process in the country's dairy sector and, in particular the shift from production for on-farm consumption to production for the market.
Ce rapport décrit en détail les résultats et les tendances du processus de restructuration du secteur laitier national et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.