Traduction de «dairy sector and reiterate some points » (Anglais → Français) :

We would like to take some time to review the importance of the dairy sector and reiterate some points that we feel should direct Canada in its position at the next round of international trade talks.
Nous désirons maintenant rappeler l'importance du secteur laitier au Nouveau-Brunswick et réitérer certaines notions qui, à notre avis, devraient orienter les positions canadiennes lors de la prochaine série de discussions sur le commerce international.

In particular, it recommends the Commission to use inter alia the latest Court of Auditors special report as a reference point for a mid-term analysis of developments in the dairy sector and to continue its cooperation with Member States with a view to the effective operation of the IACS.
Il recommande notamment à la Commission d'utiliser entre autres le dernier rapport spécial de la Cour comme base de référence pour l'examen à mi-parcours de l'évolution du secteur laitier et de poursuivre l'effort de collaboration avec les États membres pour un fonctionnement efficace du SIGC.

4. Support provided for in points (i), (ii), (iii) and (iv) of paragraph 1(a) and paragraphs 1(b) and (e) of Article 68 shall be limited to 3,5 % of the national ceilings referred to in Article 40 or, in the case of Malta, to the amount of EUR 2 000 000, referred to in Article 69(1) of this Regulation, to be used in particular for the funding of the measures referred to in Article 68(1)(b) in the dairy sector.
4. Le soutien prévu à l'article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et points b) et e), est limité à 3,5 % des plafonds nationaux visés à l'article 40 ou, dans le cas de Malte, au montant de 2 millions d'EUR visé à l'article 69, paragraphe 1, du présent règlement, à utiliser notamment pour le financement des mesures visées à l'article 68, paragraphe 1, point b), dans le secteur laitier.

As regards the question of knowing whether the aid implemented serves the general interest of a sector suffering from overcapacity (points 144(a) to (e) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities, after drawing attention to the arguments set out in recital 26, would add that the circulars governing aid for the cessation of dairy production underline that part of the recovered quotas revert to the national reserve for redistribution in connection with the ordinary allocation of quotas and that there is a stated desire to redistribute quotas for the benefit of producers with the capacity to produce in excess of their initial reference quantity and thereby contribute to the competitiveness of the dairy sector by supporting its economic restructuring.
En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique.

The only thing I would say, in reiterating some of Professor Resnick's points, is the thought about the shape of a future Senate after the tenure question is determined should also give some thought to the nature of the asymmetry that will take place in the Senate.
Je dirais seulement, pour reprendre certains points soulevés par le professeur Resnick, que dans le cadre de la réflexion sur la forme que prendra un futur Sénat une fois réglée la question des mandats, on devra aussi prendre en considération l'asymétrie créée au Sénat.

In the case of products and equipment containing or relying on halons for the critical uses in aircraft set out in points 4.1 to 4.6 of Annex VI to Regulation (EC) No 1005/2009, the obligation to have a separate licence for each export and import has raised concerns due to timing issues specific to the aviation sector, as in some cases, licences are needed within a very short time to avoid grounding of flights.
Dans le cas des produits et équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs visées aux points 4.1 à 4.6 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1005/2009, l’obligation de disposer d’une licence distincte pour chaque exportation et chaque importation a suscité des inquiétudes liées à des questions de délais propres au secteur de l’aviation, puisque dans certains cas, les licences doivent être obtenues dans un très court laps de temps pour éviter d’immobiliser les vols au sol.

Some point out that the biggest investors in renewable energies are the conventional energy sectors.
Certains font remarquer que les plus gros investisseurs dans les énergies renouvelables sont les secteurs des énergies traditionnelles.

It enables us to reiterate some points in the evolving constitutional law of parliament.
Il nous permet de réitérer certains points du droit parlementaire canadien en constante évolution.

But it also relates to the dairy sector and can provide some answers.
Mais elle concerne également le secteur laitier et peut apporter certaines réponses.

The Commission has accepted this aid although it does not fully correspond to the Commission's own guidelines for investment aid in the milk sector (which would exclude aid for eg. investment in the production of butter and skim milk powder). In doing so, it has taken account of the specific situation in East Germany, and in particular of the facts that - the difficult situation of the dairy sector is a direct consequence of the economic system prevailing in this region until some months ago; the individual firms cannot be blamed for it, - the East German market has been opened up to "western" competition in the absence of any kind of transitional period, which otherwise would have been the normal procedure, - the issue at stake is one of a total replacement of existing production capacity and not one of gradual or partial modernization of an existing capital stock, - the Commission's guidelines were not made for such a situation, but reacted to a totally different problem in a different environment, - the aid does not put producers elsewhere in the Community in a less satisfactory situation than that prevailing until late in 1990.
Si la Commission a autorisé cette aide alors que celle-ci n'est pas absolument conforme aux directives de la Commission concernant l'aide à l'investissement dans le secteur laitier (qui excluent, par exemple, les aides à l'investissement en ce qui concerne la production de beurre et de lait écrémé en poudre), c'est en raison de la situation spécifique de l'ancienne Allemagne de l'Est, et notamment des circonstances suivantes : - la situation difficile du secteur laitier est la conséquence directe du système économique qui prévalait encore il y a quelques mois à peine dans la région et dont la responsabilité ne saurait être attribuée aux entreprises, - le marché de l'ancienne Allemagne de l'Est a été exposé à la concurrence "occidentale" sans qu'ait été prévue la période transitoire requise par la procédure normale, - il s'agit de remplacer complètement la capacité de production actuelle et non de moderniser progressivement ou partiellement un stock de capital existant, - les directives de la Commission ont été conçues non en vue de remédier à la situation en cause mais bien pour résoudre un problème totalement différent s'inscrivant dans un contexte différent; - l'aide ne place pas les autres producteurs de la Communauté dans une situation moins satisfaisante que celle dans laquelle ils se trouvaient vers la fin de l'année 1990.