Traduction de «czech republic would then » (Anglais → Français) :

The Czech Republic would have breached EU rules by not taking the required measures.
La République tchèque a enfreint la réglementation européenne en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires.

Member States such as Poland, the Netherlands or Germany would face more than €500 million of additional costs for the road transport of traded goods; Spain or the Czech Republic would see their businesses paying more than €200 million in additional costs; Border controls would cost the 1.7 million cross-border workers, or the firms that employ them, between €2.5 and €4.5 billion in terms of time lost; At least 13 million tourist nights could be lost, with a total cost of €1.2 billion; At least €1.1 billion of administrative costs would have to be paid by governments due to the need for increased staff for border controls.
des États membres comme la Pologne, les Pays-Bas ou l'Allemagne devraient faire face à des coûts additionnels à hauteur de plus de 500 millions d'euros pour le transport routier de marchandises échangées; l'Espagne ou la République tchèque verraient leurs entreprises payer des coûts additionnels à hauteur de plus de 200 millions d'euros; les contrôles aux frontières coûteraient au 1,7 million de travailleurs frontaliers, ou aux entreprises qui les emploient, entre 2,5 et 4,5 milliards d'euros en termes de perte de temps; une perte d'au moins 13 millions de nuitées touristiques pourrait être occasionnée, soit un coût total de 1,2 milliard d'euros; les gouvernements devraient payer des coûts administratifs d'au moins 1,1 milliard d'euros en raison de la nécessité d'augmenter le nombre d'agents affectés aux contrôles aux frontières.

However, to ensure effective competition on the gas markets in the Czech Republic, companies with a dominant position on one of the Czech gas markets (which includes the Gazprom group and RWE group) were only then allowed to book more than 50 % of the capacity for the Czech Republic if they implemented a 'gas release programme', a sale of gas under conditions set by the regulatory authority.
Cependant, pour garantir une concurrence effective sur les marchés gaziers de la République tchèque, les entreprises jouissant d'une position dominante sur l'un de ces marchés (parmi lesquelles les groupes Gazprom et RWE) n'étaient alors autorisées à réserver plus de 50 % de la capacité pour la République tchèque que si elles mettaient en œuvre un «programme de cession de gaz», c'est-à-dire une vente de gaz selon des conditions fixées par l'autorité de régulation.

Work at a border bridge and common road section carried out within the territory of the Czech Republic would be subject to value added tax (VAT) in the Czech Republic while that carried out within the Republic of Poland’s territory would be subject to VAT in the Republic of Poland.
Les travaux sur un pont frontalier et sur un tronçon routier commun effectués sur le territoire de la République tchèque seraient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en République tchèque, tandis que ceux effectués sur le territoire de la République de Pologne seraient soumis à la TVA de la République de Pologne.

In the absence of special measures, it would be necessary, for each supply of goods or services and intra-Community acquisition of goods, to determine whether the place of taxation is the Czech Republic or the Republic of Poland.
En l’absence de mesures particulières, il faudrait, pour chaque livraison de biens, prestation de services et acquisition intracommunautaire de biens, déterminer si le lieu d’imposition est la République tchèque ou la République de Pologne.

in the light of the above, it is not necessary to call a Convention in order to examine the proposal that Protocol No 30 on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union to Poland and to the United Kingdom be extended to the Czech Republic, as the effect of that proposal, if any, would be limited;
À la lumière de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de convoquer une Convention pour examiner la proposition visant à étendre à la République tchèque le protocole no 30 sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, car cette proposition ne produirait pas ou peu d'effets;

In the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden and then of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and then of Bulgaria and Romania to the European Union, and in the context of the conclusion of the negotiations under Article XXIV of the GATT, the Community further undertook to import from third countries a quantity of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.
À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, puis de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'était engagée en outre à importer des pays tiers une quantité de sucre brut de canne destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne.

It is therefore difficult to find that there would be a substantial competitive pressure from imported electricity in the Czech Republic and the fact that there would be transport capacity to raise the level of imports substantially is only theoretical, given that the Czech Republic has been a net exporter each year since at least 2003 and will continue to be so in the mid-term.
Dans ces conditions, il est difficile d’affirmer qu’il existerait une importante pression de la concurrence résultant des importations d’électricité dans la République tchèque et l’existence de capacités de transport permettant d’augmenter sensiblement le niveau des importations ne joue qu’un rôle purement théorique, étant donné que la République tchèque a été exportateur net chaque année depuis au moins 2003 et le restera à moyen terme.

On 14 April 2004 the Government of the Czech Republic passed a resolution specifying that a purchase price of CZK 1 250 per share would be paid to TŽ for the 1 306 920 INH shares in its possession, representing 10,54 % of the capital of this latter company.
Le 14 avril 2004, le gouvernement de la République tchèque a adopté une résolution prévoyant qu’un prix d’achat de 1 250 CZK par action serait payé à la société TŽ pour les 1 306 920 actions de la société INH en sa possession, représentant 10,54 % du capital social d’INH.

"In a Union of 27 Member States there would be three groups of countries": A) nine applicant countries with a standard of living 41 % of the Community average; B) three applicant countries (Cyprus, Slovakia and the Czech Republic) and three cohesion countries (Spain, Greece and Portugal) with a GDP of 87 % of the Community average; C) the other current Member States, who would be well above that future average.
Trois groupes d'États se distinguent toujours dans l'hypothèse d'une Union élargie à 27 Membres: A) 9 pays candidats dont le niveau de vie atteint 41 % de la moyenne communautaire; B) 3 pays candidats (Chypre, la Slovaquie et la République tchèque) et trois pays de la cohésion (Espagne, Grèce, Portugal) dont le PIB est à 87 % de cette moyenne; C) les autres États membres actuels situés bien au-dessus de cette future moyenne.