Vertaling van "cuts by deciding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

burning machine | cut-off machine | cutting torch | flame-cutting machine | slab cutting machine | torch cutting machine
machine à découper au chalumeau | machine d'oxycoupage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alternatively, cuts would be needed across the board, and existing agreements would have to be re-opened, including the amounts decided at the Brussels European Council of October 2002, and in particular the re-orientation of the CAP towards rural development.
Sinon, des coupes générales seraient nécessaires, il faudrait rouvrir les accords actuels, et revoir les montants décidés au Conseil européen de Bruxelles en octobre 2002, et en particulier la réorientation de la PAC vers le développement rural.

The previously decided comprehensive tax reform is being implemented gradually from 2002 to 2005, and should, together with cuts in social security contributions, reduce the overall tax burden on labour.
La vaste réforme fiscale décidée antérieurement sera progressivement mise en oeuvre entre 2002 et 2005; cette réforme et la réduction des cotisations de sécurité sociale devraient entraîner une diminution des charges pesant sur le travail.

In order to keep the budget deficit below the Maastricht ceiling of 3%, the government has decided upon extra budget cuts of EUR 11 billion in 2004, mainly in social security and in health care.
Afin de maintenir le déficit du budget en deçà du plafond de 3% fixé à Maastricht, les autorités ont décidé de procéder à de nouvelles coupes claires dans le budget, pour un montant de 11 milliards d'euros en 2004, principalement dans les dépenses de sécurité sociale et de santé.

1. Recalls that, while the EU budget cannot be exempted from budget discipline that affects all national budgets, this cannot take the form of across the board cuts as decided by the Council; is of the opinion that the efforts to rationalize external relations budget should primarily take the form of a search for synergies and for improvement of management procedures to increase efficiency; stresses that EU's vital foreign policy interests shall not be jeopardised;
1. rappelle que, bien que le budget de l'Union européenne ne puisse pas être dispensé de la discipline budgétaire qui s'impose à tous les budgets nationaux, celle-ci ne peut pas prendre la forme des réductions horizontales décidées par le Conseil; estime que les efforts entrepris pour rationaliser le budget alloué aux relations extérieures doivent essentiellement viser à dégager des synergies et à améliorer les procédures de gestion pour une plus grande efficacité; souligne que les intérêts de politique étrangère primordiaux de l'Union ne doivent pas être compromis;

12. Stresses that, according to the recent data presented by the Commission at the interinstitutional meeting on payments which took place on 30 May 2012, any reduction in the level of payment appropriations below that of the Commission proposal would also result in a further increase in the outstanding commitments (RALs), which at the end of 2011 already reached the unprecedented level of EUR 207 billion; reiterates, therefore, its call on the Council to act responsibly and refrain from making artificial cuts by deciding on the overall level of payments a priori, without taking into account the assessment of actual needs for the achievement of the EU’s agreed objectives and commitments; requests the Council, in the event that this occurs, to clearly and publicly identify and justify which EU programmes or projects should be delayed or dropped altogether;
12. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés;

11. Stresses that, according to the recent data presented by the Commission at the interinstitutional meeting on payments which took place on 30 May 2012, any reduction in the level of payment appropriations below that of the Commission proposal would also result in a further increase in the outstanding commitments (RALs), which at the end of 2011 already reached the unprecedented level of EUR 207 billion; reiterates, therefore, its call on the Council to act responsibly and refrain from making artificial cuts by deciding on the overall level of payments a priori, without taking into account the assessment of actual needs for the achievement of the EU’s agreed objectives and commitments; requests the Council, in the event that this occurs, to clearly and publicly identify and justify which EU programmes or projects should be delayed or dropped altogether;
11. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés;

68. Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;
68. déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (-13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;

Later, unilateral cuts are decided on in the traditional external action lines under the pretext of deficient implementation, responsibility for which is always attributed to external factors and never to the functioning of the Commission or the Member States themselves.
Elle décide ensuite des réductions unilatérales des lignes traditionnelles de l'action extérieure sous le prétexte d'une exécution déficiente, dont la responsabilité est toujours attribuée à des facteurs externes et jamais au fonctionnement de la Commission elle-même ou des États membres.

To this is added the fact that; when faced with growing competition from non-member countries several EU shipowners have decided to cut their costs by registering their ships under non-Community flags or under second registers whereas at the same time they replace their Community seafarers by cheaper third-country labour.
A cela s'ajoute le fait que, face à la concurrence accrue des pays tiers, plusieurs armateurs de l'UE ont décidé de réduire leurs coûts, en enregistrant leur navire sous pavillons extracommunautaires ou sous des seconds registres, alors que dans le même temps, ils remplaçaient leurs marins communautaires par de la main-d'œuvre de pays tiers, aux coûts salariaux inférieurs.