Vertaling van "customs rules issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs rules for passengers | passenger customs rules | customs regulations for passengers | passenger customs regulations
réglementation douanière applicable aux passagers

Customs Code Committee - Section for General Customs Rules
Comité du code des douanes - Section de la réglementation douanière générale

customs legislation | customs rules
réglementation douanière

replicate customer software issues
reproduire les problèmes du logiciel client

Committee on General Customs Rules
Comité de la réglementation douanière générale

know-your-customer rule [ KYC rule ]
principe d'identification des clients [ mesures de connaissance de la clientèle ]

National Customs Rulings Program
Programme des décisions nationales des douanes

Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited
Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation

help customers with hair issues | help customers with hair problem | give aid to customers with hair problems | help customers with hair problems
aider des clients ayant des problèmes capillaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Based on the results of the consultations, examine whether amendments to the Customs rules may be undertaken or whether some issues could be addressed under the initiatives to approximate national applications of Community Customs rules and improve co-operation between national Customs services (cf. Action Sheet No. 8, measure 1).
Compte tenu des résultats de ces consultations, examiner la possibilité de modifier la réglementation douanière ou de régler certaines questions dans le cadre des initiatives visant à rapprocher les pratiques nationales en ce qui concerne l'application de la réglementation douanière communautaire et à renforcer la coopération entre les services des douanes des États membres (voir la fiche d'activité n° 1, mesure 1).

71. Calls on the Commission and the Member States to explore the possibilities of further increasing customs cooperation, including with the other relevant authorities, as well as the harmonisation of customs rules, in order to improve the functioning of the Customs Union; calls on the Commission to consider this issue in the follow-up to the Customs 2013 programme;
71. invite la Commission et les États membres à explorer la possibilité de renforcer encore la coopération douanière, y compris avec les autres autorités compétentes, et l'harmonisation de la réglementation douanière afin d'améliorer le fonctionnement de l'union douanière; invite la Commission à examiner cette question dans les suites à donner au programme Douane 2013;

in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs duties and exchange activities as the law of the issuing State.
dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

The customs shall issue binding rulings at the request of the interested person, provided that the customs have all the information they deem necessary.
La douane communique des renseignements contraignants à la demande des personnes intéressées, pour autant qu'elle dispose de tous les renseignements qu'elle juge nécessaires.

6. Welcomes the approval of the Cotonou waiver but regrets strongly that it was used as a bargaining chip to force ACP countries into accepting the principle of starting negotiations on the so-called Singapore issues of investment, competition, government procurement and customs rules which they had strongly and publicly opposed;
6. se félicite de l'adoption de la clause dérogatoire de Cotonou, mais regrette vivement que celle‑ci ait été utilisée comme prétexte pour contraindre les pays ACP à accepter le principe du lancement de négociations sur les dossiers dits de Singapour relatifs aux règles devant gouverner les investissements, la concurrence, les marchés publics et les opérations douanières, contre lesquelles ces pays se sont vigoureusement et publiquement élevés;

9. Takes into account the approval of the Cotonou waiver but considers that it was used as a bargaining chip to force ACP countries into accepting the principle of starting negotiations on the so-called Singapore issues of investment, competition, government procurement and customs rules which they had strongly and publicly opposed;
9. prend acte de l'adoption de la clause dérogatoire de Cotonou, mais estime que celle‑ci a été utilisée comme prétexte pour contraindre les pays ACP à accepter le principe du lancement de négociations sur les dossiers dits de Singapour relatifs aux règles devant gouverner les investissements, la concurrence, les marchés publics et les opérations douanières, contre lesquelles ces pays se sont vigoureusement et publiquement élevés;

6. In this context, regrets that the threat of withholding the Cotonou waiver was used as a bargaining chip to force ACP countries into accepting the principle of starting negotiations on the so-called Singapore issues of investment, competition, government procurement and customs rules which they had strongly and publicly opposed;
6. déplore, à cet égard, que, dans les négociations, on ait brandi la menace d'un retrait de la dérogation Cotonou pour contraindre les pays ACP à accepter le principe de l'ouverture de négociations sur les dossiers, dits de Singapour, relatifs aux règles en matière d'investissements, de concurrence, de marchés publics et de douanes, négociations contre lesquelles ils s'étaient vigoureusement et publiquement élevés;

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State.
1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission.

(b) providing a forum to consult and discuss on all issues concerning customs, including in particular, rules of origin and related customs procedures, general customs procedures, customs valuation, tariff regimes, customs nomenclature, customs cooperation and mutual administrative assistance in customs matters.
b) offrir une enceinte de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant la douane, notamment les règles d'origine et les procédures douanières connexes, les procédures douanières générales, la valeur en douane, les régimes tarifaires, la nomenclature douanière, la coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.