Traduction de «customs purposes however » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

customs declaration | customs entry | entry for customs purposes
déclaration en douane

customs value | value for customs purposes
valeur en douane

The Valuation Committee (established by the Customs Cooperation Council under the Convention on the Valuation of Goods for Customs Purposes)
Comité de la valeur

valuation of goods for customs purposes
évaluation des marchandises à des fins douanières

value for customs purposes | customs value
valeur en douane

value for customs purposes | custom value
valeur en douane

For Customs Purposes Only
Pour les douanes seulement

Convention on the Valuation of Goods for Customs purposes
Convention sur la valeur en douane des marchandises

advise customers on type of sports equipment for specific purposes | instruct customers on type of sporting equipment for specific purposes | advise a customer on the type of sporting equipment for specific purposes | advise customers on type of sporting equipment for specific purposes
conseiller des clients sur le type d'équipements sportifs à des fins spécifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21a) The need for enhanced customer due diligence measures in respect of persons who hold or have held prominent functions, whether domestically or abroad, and senior figures in international organisations should not, however, lead to a situation in which lists containing information on such persons are traded for commercial purposes.
(21 bis) Bien que des mesures renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle doivent être appliquées aux personnes à qui sont ou ont été confiées des fonctions publiques importantes au niveau national, à l'étranger ou au sein d'organisations internationales, les listes contenant des informations relatives à ces personnes ne peuvent être négociées à des fins commerciales.

10. Stresses the need to develop a European ‘Quality Tourism’ label based on national experience to date with the purpose of boosting consumer confidence and security regarding tourist products and, at the same time, rewarding entrepreneurs in this sector and enterprises which help improve services and satisfy customers; maintains that, in principle, the initiative to have a consolidated ‘European Brand’ is very positive; notes, however, that we must ensure that the diversity of the cultural and natural heritage found in the various Member States is not undermined;
10. souligne la nécessité de développer un label européen de "tourisme de qualité" sur la base des expériences acquises jusqu'à présent à l'échelle nationale, dans le but de renforcer la sécurité et la confiance des consommateurs dans les produits touristiques et, parallèlement, de récompenser les professionnels du secteur et les entreprises qui contribuent à une amélioration des services et à la satisfaction des clients; soutient que sur le principe, l'initiative d'un "label européen" consolidé est très positive; fait toutefois observer que nous devons veiller à ce que la diversité du patrimoine culturel et naturel présent dans les divers États membres ne s'en trouve pas sapée;

Member states will the share relevant information through an electronic data exchange system; however, they may exclude data for customs and border control purposes from this exchange.
Les États membres échangeront les informations pertinentes au moyen d'un système électronique d'échange de données; toutefois, ils peuvent exclure de ces échanges les données requises à des fins douanières et pour les contrôles aux frontières.

Z. whereas the establishment of a separate joint secretariat for the Schengen Joint Supervisory Authority has been agreed by the Council; whereas this is a welcome step towards the fair and equal treatment of personal data under not only the Schengen Convention, but also the Convention on the establishment of a European Police Force (Europol Convention) and the Convention on the Use of Information technology for Customs Purposes; however, to be truly independent the joint secretariat requires an independent budget separate from the budget of the Council,
Z. considérant que la création d'un secrétariat commun séparé pour l'Autorité de contrôle commune a été décidée par le Conseil, et qu'il convient de saluer cette mesure allant dans le sens d'un traitement juste et équitable des données à caractère personnel dans le cadre non seulement de la Convention de Schengen, mais aussi de la convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; considérant toutefois que pour être réellement indépendant, un secrétariat commun doit disposer d'un budget propre, distinct de celui du Conseil,

However, the customs authorities may charge fees or recover costs where specific services are rendered or in respect of any other act required for the purpose of applying customs law.
Les autorités douanières peuvent toutefois percevoir des frais ou récupérer des coûts pour des services spécifiques ou tout autre acte requis par l'application de la législation douanière.

However, the rail industry has led the way over the last decade, with productivity improvements well above the norm, over 200%. This is because of such things as new locomotives, which are now 40% electronic, reformed labour practices, belt packs to remotely control trains in yards, and other new technologies, such as state-of-the-art management control centres, and EDI, electronic data interchange, which conveys information electronically and very quickly to border agencies for customs purposes.
Cependant, l'industrie ferroviaire a ouvert la voie depuis 10 ans, avec des augmentations de productivité bien supérieures à la norme, de plus de 200 p. 100. C'est attribuable entre autres aux nouvelles locomotives, qui sont maintenant électroniques à 40 p. 100, à de nouvelles pratiques de travail, aux commandes portatives qui permettent de manoeuvrer à distance les trains dans les cours de triage et à d'autres nouvelles technologies, comme les centres de contrôle de gestion de pointe et l'échange de données informatisé, qui permet de fournir de l'information électroniquement et très rapidement aux postes frontaliers pour des fins de douanes.

A judge in a third Member State (C), where the accused actually resided, to whom the case was referred by the national customs authorities declared their action inadmissible on the specific ground that the certificate provided by the authorities of Member State A was insufficient for the purpose of proceedings in Member State C. This certificate confirmed, however, that the offence was punishable under the law of Member State A and referred to the penalties incurred by offenders in that State.
Le juge d'un troisième État membre (C), lieu de résidence de l'inculpé, saisi de l'affaire par les autorités douanières nationales, l'a déclarée irrecevable, notamment au motif que l'attestation fournie par les autorités de l'État membre A était insuffisante aux fins de poursuites dans l'État membre C. Cette attestation confirmait pourtant que l'infraction constatée était répréhensible au regard du droit de l'État membre A et faisait référence aux peines encourues dans cet État par les auteurs des faits.

Whether one decides to integrate military and other security forces such as coast guards, border guards, border police and customs and immigration for defence purposes is one matter; however, the recent emergence of new coast guards in the world, or the expressions of interest in establishing them, is a most interesting and positive development in my view.
Que l'on décide d'intégrer des forces militaires et d'autres forces de sécurité comme les gardes côtières, les gardes frontaliers, les douanes et l'immigration, à des fins de défense, c'est une chose; toutefois, l'avènement récent de nouvelles gardes côtières dans le monde, ou l'intérêt manifesté envers leur constitution, constitue à mon avis un événement des plus intéressants et positifs.

However, the minister, with all due respect, has within the Customs Act the ability to designate parties where information should be shared, and I really think it is important that that is exercised so that the information clearly, so there are no arguments later, is shared not only with law enforcement but also with partners who can assist them at the port, such as the Insurance Bureau of Canada, which is a designated investigative body for the purpose of preventing any type of insurance crime.
Je mentionnerais toutefois que le ministre possède, aux termes de la Loi sur les douanes, la possibilité de désigner des parties auxquelles les renseignements devraient être communiqués et il me paraît important que ce pouvoir soit exercé pour qu'il soit clair, de façon à éviter toute discussion par la suite, que ces renseignements doivent être non seulement communiqués aux services d'application de la loi, mais également aux partenaires qui les aident dans le port, comme le Bureau d'assurance du Canada, qui est un organisme d'enquête désigné, dans le but de prévenir tous les crimes reliés à l'assurance.