Vertaling van "customs legislation therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]
harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]

customs law | customs legislation
droit douanier

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
droit de la consommation

customs legislation | tariff legislation
législation douanière

Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)
Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)

customs legislation [ customs laws ]
lois douanières [ lois sur les douanes | législation douanière ]

Customs Legislative Index
Répertoire de la législation douanière

Customs Legislation (WTO Amendments Act) 1994
Loi de 1994 sur les douanes (portant modifications pour conformité avec l'accord de l'OMC)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, in order to meet competition policy and internal market objectives, thereby offering customers more choice, higher quality and lower prices, sector-specific Community legislation for the sectors liberalised at Community level harmonises and regulates the access to network infrastructures.
Par conséquent, pour répondre aux objectifs de la concurrence et du marché intérieur et offrir ainsi aux clients un plus grand choix, une meilleure qualité et des prix plus bas, une législation communautaire sectorielle pour les secteurs libéralisés au niveau communautaire harmonise et réglemente l'accès aux infrastructures de réseaux.

7. Is concerned that different national interpretations of the EU customs legislation create red tape for business, with a consequential negative impact on European competitiveness, and weaken the EU's ability to administer an efficient risk-based approach to compliance; therefore calls on the Member States to commit fully to the process of modernisation of customs and especially to the uniform application of EU customs legislation; insists moreover that the Commission, without delay, takes all necessary actions to ensure a seamless and harmonised application of the EU customs legislation throughout the EU;
7. est préoccupé par le fait que différentes interprétations nationales de la législation européenne en matière de douanes créent une charge administrative pour les entreprises, ce qui a des répercussions négatives sur la compétitivité européenne et affaiblit la capacité de l'Union à adopter une approche efficace du respect des règles basée sur les risques; appelle dès lors les États membres à s'engager pleinement vis-à-vis du processus de modernisation des douanes et en particulier de l'application uniforme de la législation européenne en matière de douanes; insiste en outre pour que la Commission prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour garantir une application sans faille et harmonisée de la législation douanière européenne dans l'ensemble de l'Union;

7. Is concerned that different national interpretations of the EU customs legislation create red tape for business, with a consequential negative impact on European competitiveness, and weaken the EU’s ability to administer an efficient risk-based approach to compliance; therefore calls on the Member States to commit fully to the process of modernisation of customs and especially to the uniform application of EU customs legislation; insists moreover that the Commission, without delay, takes all necessary actions to ensure a seamless and harmonised application of the EU customs legislation throughout the EU;
7. est préoccupé par le fait que différentes interprétations nationales de la législation européenne en matière de douanes créent une charge administrative pour les entreprises, ce qui a des répercussions négatives sur la compétitivité européenne et affaiblit la capacité de l'Union à adopter une approche efficace du respect des règles basée sur les risques; appelle dès lors les États membres à s'engager pleinement vis-à-vis du processus de modernisation des douanes et en particulier de l'application uniforme de la législation européenne en matière de douanes; insiste en outre pour que la Commission prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour garantir une application sans faille et harmonisée de la législation douanière européenne dans l'ensemble de l'Union;

It is therefore appropriate, in line with the Communication from the Commission on a simple and paperless environment for customs and trade, to simplify customs legislation, to allow the use of modern tools and technology and to promote further the uniform application of customs legislation and modernised approaches to customs control, thus helping to ensure the basis for efficient and simple clearance procedures.
Il y a donc lieu, conformément à la communication de la Commission intitulée «Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce», de simplifier la législation douanière, de permettre l’utilisation d’outils et de techniques modernes, de continuer à promouvoir une application uniforme de cette législation et d’approches modernes en matière de contrôle douanier, et de contribuer ainsi à garantir les conditions d’un déroulement simple et efficace des procédures de dédouanement.

3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in administrative proceedings subsequently instituted in respect of operations in breach of customs legislation. Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in administrative proceedings use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.
3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.

It happens also for small electrical components such as electrical controls, switchgears or small measuring instruments. Therefore, when customs authorities have a serious reason to believe that the imported product may not be in compliance with all EU requirements, they should be entitled to seize samples of the product in order to speed up the control by market surveillance authorities and ensure possible legal action against the importer or the manufacturer’s authorised representative in case of characterised default of compliance with EU legislation.
Lorsque les autorités douanières sont fondées à penser que le produit importé n'est peut-être pas conforme aux exigences de l'UE, elles devraient être en mesure de saisir des échantillons afin d'accélérer le contrôle pratiqué par les autorités de surveillance et de rendre possible une action en justice à l'encontre de l'importateur ou du représentant autorisé du fabricant si le produit n'est pas conforme à la législation de l'UE.

The Communication therefore proposes to make procedures and controls more efficient by simplifying customs legislation and making better use of electronic tools in customs procedures.
La Communication suggère donc d'améliorer l'efficacité des procédures et des contrôles à travers la simplification de la législation douanière et par une meilleure utilisation de l'instrument électronique dans les procédures douanières.

3. Notes that the securities which guarantee the duties credit procedure should also guarantee the automatic payments made by the customs offices after release of goods; therefore calls on the Commission to propose an amendment to Community customs legislation to cover this point;
3. observe que les cautions qui garantissent la procédure du crédit de droit devraient également garantir les liquidations d'office qui sont émises par les services douaniers après mainlevée des marchandises; demande par conséquent à la Commission de proposer une modification de la législation douanière communautaire en ce sens;

As it regulates aspects falling within the European Union customs legislation, a Member State wishing to accede to that Convention therefore requires a Union authorisation.
Dans la mesure où la convention de Paris réglemente des aspects relevant de la législation douanière de l'Union européenne, un État membre qui souhaite adhérer à la convention doit y être autorisé par l'Union.