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Vertaling van "customer should not be charged a higher tariff just " (Engels → Frans) :

A mobile phone customer should not be charged a higher tariff just because he is travelling abroad”.

L'utilisateur d'un téléphone portable ne doit pas se voir imposer un tarif plus élevé pour la simple raison qu'il voyage à l'étranger".


However, in situations where there are no specific domestic retail prices that could be used as a basis for a regulated retail roaming service (for example, in case of domestic unlimited tariff plans, bundles or domestic tariffs which do not include data), the domestic retail price should be deemed to be the same charging mechanism as if the customer were consuming the domestic tariff plan in that customer’s Me ...[+++]

Toutefois, dans les situations où il n’existe pas de prix de détail nationaux spécifiques susceptibles d’être utilisés comme base pour un service d’itinérance au détail réglementé (par exemple, dans le cas de plans tarifaires nationaux illimités, d’offres groupées ou de tarifs nationaux n’incluant pas de données), le prix de détail national devrait être réputé identique à la tarification qui s’appliquerait si le client était soumis au plan tarifaire national dans son État membre.


In particular, mobile operators should provide their roaming customers with personalised tariff information on the charges applicable to those customers for data roaming services every time they initiate a data roaming service on entering another Member State.

En particulier, les opérateurs de réseau mobile devraient fournir à leurs abonnés itinérants des informations personnalisées sur les tarifs qui leur sont applicables à chaque fois qu’ils utilisent pour la première fois un service de données en itinérance après être entrés dans un autre État membre.


Such a transitional regime should also ensure substantial price cuts for customers from the date of application of this Regulation and should not, when the surcharge is added to the domestic retail price, lead under any circumstances to a higher retail roaming price than the maximum regulated retail roaming charge applicable in ...[+++]

Un tel régime de transition devrait également garantir une réduction substantielle des prix pour les clients à compter de la date d’application du présent règlement et ne devrait en aucun cas, lorsque les frais supplémentaires concernés sont ajoutés au prix de détail national, conduire à des prix de détail de l’itinérance supérieurs au prix de détail maximal des services d’itinérance réglementés applicable au cours de la période précédant immédiatement la période de transition.


It stands for a very simple proposition: specifically, that any integrated entity, such as an integrated refiner, that has dominated every level of a commodities market should not be allowed to use that dominance to eliminate its more efficient customer competitors by charging those customer competitors a price that is higher at the wholesale level than that integrated entity is charging ...[+++]

Il sert à défendre un principe très simple qui, pour être précis, est le suivant: aucune entité intégrée, comme une entreprise de raffinage intégrée, qui a dominé tous les niveaux du marché d'un produit primaire, ne devrait être autorisée à utiliser cette emprise pour éliminer ses clients, qui sont aussi des concurrents plus efficaces, en leur demandant de payer un prix de gros plus élevé que celui que cette entité intégrée fait payer aux consommateurs au niveau des ventes au détail.


In particular, roaming providers should provide their roaming customers, free of charge, with personalised tariff information on the charges applicable to those customers for data roaming services every time they initiate a data roaming service on entering another country.

En particulier, les fournisseurs de services d’itinérance devraient fournir gratuitement à leurs clients en itinérance des informations personnalisées sur les tarifs qui leur sont applicables pour les services de données en itinérance, chaque fois qu’ils utilisent pour la première fois un service de données en itinérance après être entrés dans un autre pays.


The transitory euro-voice tariff applicable at retail level should provide roaming customers with the assurance that they will not be charged an excessive price when making or receiving a regulated roaming call, whilst leaving the roaming provider sufficient margin to differentiate the products they offer to customers.

L’eurotarif appels vocaux transitoire applicable au prix de détail devrait fournir aux clients en itinérance la garantie qu’ils ne paieront pas un prix excessif pour passer ou recevoir un appel en itinérance réglementé tout en laissant au fournisseur de services d’itinérance une certaine latitude pour différencier les produits qu’ils proposent aux consommateurs.


One of the things we have heard at this committee is that we should charge the user, not just the pimp or the trafficker criminalize the customer as well.

S'il y a une chose que nous avons entendue à ce comité, c'est qu'il faudrait inculper l'utilisateur, pas seulement le proxénète ou le trafiquant — criminaliser aussi le client.


- Wine and spirits On imported wine and spirits, Japan not only applies very high custom duties (7 times higher than the Community tariff in the case of whisky, 9 times higher in the case of wine), but tops this with supplementary charges of up to 220% for whisky and cognac, 50 % for wine.

- les vins et alcools Le Japon applique aux vins et alcools importes non seulement des droits de douane tres eleves (7 fois superieurs au tarif communautaire pour le whisky, 9 fois pour le vin) mais s'y ajoutent des taxes supplementaires qui peuvent aller jusqu'a 220 % pour le whisky et le cognac, 50 % pour le vin.


- Wine and spirits On imported wine and spirits, Japan not only applies very high custom duties (7 times higher than the Community tariff in the case of whisky, 9 times higher in the case of wine), but tops this with supplementary charges of up to 46 % for whisky and 5O % for wine.

- les vins et alcools Le Japon applique aux vins et alcools importes non seulement des droits de douane tres eleves (7 fois superieurs au tarif communautaire pour le whisky, 9 fois pour le vin) mais s'y ajoutent des taxes supplementaires qui peuvent aller jusqu'a 220 % pour le whisky et le cognac, 50 % pour le vin.




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Date index: 2023-09-23
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