Traduction de «custom leadership selection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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aider des clients à choisir des enregistrements musicaux et vidéo

Leadership Selection Regimes Under Self-government
Régimes de choix des dirigeants en vertu de l'autonomie gouvernementale

First Nations Governance Act [ An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts ]
Loi sur la gouvernance des premières nations [ Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois ]

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eGovernment Leadership: Engaging the Customer
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To the extent that a court might one day find that a custom leadership selection method enjoyed constitutional protection, a situation where a protracted leadership dispute has left a First Nation without effective governance is exactly the sort of circumstance that would justify an infringement of any such right.
Ainsi, une situation où une Première nation se retrouve sans gouvernance efficace en raison d'un conflit prolongé lié à la direction constitue précisément le genre de circonstance qui justifierait une atteinte à ces droits, et ce, même si un tribunal avait déterminé que le processus de sélection des dirigeants de la Première nation bénéficiait d'une protection constitutionnelle quelconque.

The Indian Act does not prescribe rules for “custom” leadership selection, which has served as the legislation’s default leadership selection process since its inception (35) Under federal policy, bands applying to “revert” to custom from the Indian Act’s scheme are typically required to operate under electoral regimes and, since 1988, under written codes (36) As mentioned, more than half the bands that remain under the Indian Act are “custom” bands for leadership selection purposes, by election or otherwise (37)
La Loi sur les Indiens ne prévoit pas de règles pour le choix des dirigeants selon la « coutume », la méthode « par défaut » depuis l’entrée en vigueur de la Loi(35). En vertu de la politique fédérale, les bandes qui souhaitent « retourner » à la coutume et abandonner le régime de la Loi sur les Indiens sont habituellement tenues d’employer un régime électoral et, depuis 1988, d’observer des codes écrits(36). Comme il est indiqué plus haut, plus de la moitié des bandes qui demeurent sous le régime de la Loi sur les Indiens sont des bandes agissant selon leurs coutumes pour le choix de leurs dirigeants, par voie de scrutin ou autrement(37).

The provision did not extend explicitly to the bill’s custom leadership selection codes, nor did the bill address off-reserve participation in leadership selection in the context of custom bands elsewhere (42) The JMAC Report proposed that legislation related to leadership selection “[ensure] that all regimes include the right of all members of bands to appropriate participation and, in particular, are consistent with the Charter ” (43)
Cette disposition ne s’étendait pas explicitement aux codes de sélection des dirigeants fondés sur la coutume et le projet de loi ne faisait pas mention ailleurs de la participation de résidents de l’extérieur de la réserve à la sélection des dirigeants, dans le contexte des bandes régies par la coutume(42). Le rapport du CCMC propose que la loi portant sur le choix des dirigeants fasse « en sorte que tous les régimes comprennent le droit de tous les membres des bandes à participer convenablement, en particulier, d’une manière conforme à la Charte [.] »(43).

It may be noted that over 50% of Indian bands do not fall under the Indian Act’s electoral provisions, using “custom” leadership selection processes that may not all involve elections and/or secret voting (par. 2);
Il convient de mentionner que plus de 50 p. 100 des bandes indiennes ne sont pas visées par les dispositions électorales de la Loi sur les Indiens et utilisent des procédés de sélection de leurs dirigeants qui sont fondés sur la coutume et ne comportent pas nécessairement d’élections ou de scrutin secret (deuxième paragraphe);

Under clause 5(5), non-custom leadership selection codes “must respect the rights of all members of the band but may balance their different interests, including the different interests of members residing on and off the reserve” (emphasis added).
En vertu du paragraphe 5(5), un code de sélection des dirigeants ne relevant pas de la coutume « doit respecter les droits de tous les membres de la bande. Toutefois, il peut tenir compte de leurs intérêts différents, notamment ceux des membres de la bande résidant dans la réserve et hors de celle-ci» (souligné par l’auteure).