Traduction de «custom election codes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

customs valuation code
code de la valeur en douane | code sur l'évaluation en douane

Customs Valuation Code
Code de la valeur en douane

Custom Election Dispute Resolution Policy
Politique sur le règlement des différends en matière d'élections selon la coutume [ Politique sur le règlement des différends issus des élections selon la coutume ]

Custom Election Dispute Committee
Comité d'étude des différends en matière d'élections selon la coutume

Modernised Customs Code | Regulation (EC) No 450/2008 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 laying down the Community Customs Code (Modernised Customs Code) | MCC [Abbr.]
Code des douanes modernisé | CDM [Abbr.]

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

customer coded specification
spécification avec code du client

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In application since 1996, the federal government’s Conversion to Community Election System Policy requires that First Nations wishing to revert to custom elections from the Indian Act election process develop written election codes which provide for, among other things, consistency with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, provision for the settlement of election appeals, participation of off-reserve members, and community approval of the custom election code.8
En vigueur depuis 1996, la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire du gouvernement fédéral oblige les bandes qui souhaitent revenir au système électoral coutumier, et donc abandonner le régime électoral de la LI, à se doter d’un code écrit; celui-ci doit, entre autres, être conforme à la Charte, prévoir des mécanismes d’appel, contenir des dispositions sur la participation des membres résidant hors de la réserve et exiger l’approbation du code électoral coutumier par la communauté 8.

Third, the Chiefs-in-Assembly, by resolution in January of 2009, had asked that: The AMC develop a draft common election code which could be used as a template for each First Nation to develop their own custom election code; the 37 of the 64 First Nations communities currently operating under the Indian Act hold referenda to consider, accept and implement their own custom election code under the protocol currently in place under INAC regulations.
Troisièmement, l'assemblée générale des chefs a adopté, en janvier 2009, une résolution qui demandait à l'AMC de produire une ébauche de code électoral commun qui pourrait servir de modèle à chaque Première nation pour qu'elle mette au point son propre code électoral coutumier; les 37 des 64 collectivités des Premières nations actuellement régies par la Loi sur les Indiens tiennent des référendums pour examiner, adopter et édicter leur propre code électoral coutumier en vertu du protocole actuellement en vigueur aux termes du règlement d'AINC.

Further, we will ask them to consider whether they want to further amend their own band custom election code to make sure that they can actually participate, where their custom election code allows them to continue to be involved, with the provincial First Nations electoral officer, and all the responsibilities and ramifications that would flow from that position, which means to oversee their whole election system, the overall election system.
Ensuite, nous demanderons aux collectivités de déterminer si elles veulent modifier davantage le code électoral coutumier de leur bande pour qu'elles puissent s'assurer de vraiment pouvoir participer à un processus visant à confier à un président d'élection provincial des Premières nations la responsabilité — tout ce que cela suppose — de surveiller tout le système électoral, le système électoral global.

Timelines. It is anticipated that: The draft template of a custom election code will be developed by mid 2009; the Indian Act First Nations communities would be in position to hold a referendum on the acceptance of their own custom election code by late 2009; a collective decision on implementation on a common election day and extension of term could be made by early 2010.
Pour ce qui est du calendrier, on s'attend à ce que l'élaboration d'un modèle de code électoral coutumier soit terminée vers juin 2009 au plus tard, à ce que les collectivités des Premières nations régies par la Loi sur les Indiens soient en mesure de tenir un référendum sur l'adoption de leur code électoral coutumier d'ici la fin de 2009 et à ce qu'une décision collective relative à la mise en œuvre d'élections à date fixe et à la prolongation du mandat puisse être prise d'ici le début de 2010.