However, under clause 3(1)(b) of Bill S-6, the minister will gain statutory authority to place First Nations who operate under custom election codes on the schedule of Bill S-6, and thus grant the minister the statutory authority to intervene in custom code election disputes without a request by the First Nation or without an order from a court.
Toutefois, l'alinéa 3(1)b) du projet de loi S-6 donnerait au ministre le pouvoir d'ajouter des Premières nations qui appliquent un code coutumier à l'annexe du projet de loi S-6. Il serait ainsi autorisé à intervenir dans un règlement de différend relatif aux élections dans une Première nation appliquant un code coutumier, et ce, sans que la Première nation le demande et sans ordonnance de la cour.