Proposed sections 159 and following would require the custody review officer to cause the detained accused to be taken before a military judge as soon as practicable (taking into account the operational circumstances, including location, of the unit where the accused was in custody); a hearing would then determine whether the accused was to remain in custody or could be released with or without conditions.
Aux termes de l'article 159 et des articles suivants proposés, l'officier réviseur devrait faire conduire l'accusé détenu devant un juge militaire dans les meilleurs délais (compte tenu de la situation opérationnelle de l'unité dans laquelle l'accusé serait gardé, et notamment de l'endroit où elle se trouverait); il se tiendrait ensuite une audience visant à déterminer si l'accusé devrait demeurer sous garde ou s'il pourrait être libéré, inconditionnellement ou sous condition.