Vertaling van "custodial measures should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

Tokyo Rules | United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures
Règles de Tokyo | Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

The Tokyo Rules | United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures
Règles de Tokyo | Règles minima des Nations unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

Commentary on the United Nations Standard Minimum Rules for Non-Custodial Measures
Commentaire sur les Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

custodial measure
mesure entraînant une privation de liberté | mesure privative de liberté | mesure de sûreté privative de liberté

United Nations Standard Minimum Rules for Non-Custodial Measures [ The Tokyo Rules ]
Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration des mesures non privatives de liberté [ Règles de Tokyo ]

Standard Minimum Rules for Non Custodial Measures
Règles minima pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergey Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; welcomes the decision of the US State Department, the UK Foreign Office and of the Dutch Parliament to establish a black list of Russian officials believed to be connected to the death of Sergey Magnitsky; considers that similar measures should be introduced by the European Union as a whole and expects the Russia authorities to bring to justice those who played a role in Magnitsky’s false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
22. prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du Président Medvedev qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à lui extorquer des aveux de culpabilité; se félicite de la décision prise par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais d'établir une liste noire des fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; estime que l'Union européenne dans son ensemble devrait adopter des mesures similaires et attend des autorités russes qu'elles traduisent en justice ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation illégale, la torture, la privation de soins et le meurtre en prison de Sergueï Magnitski ainsi que dans la couverture de ce crime;

The Commission recalls that while recognising the need to find ways of improving the effectiveness of transfers, custodial measures should be only used as a last resort, when all other non-custodial measures are not expected to bring satisfactory results and because there are objective reasons to believe that there is a high risk of the asylum seeker absconding.
La Commission rappelle que, s'il est effectivement nécessaire de trouver les moyens d'améliorer l'efficacité des transferts, les mesures privatives de liberté ne doivent être prises qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres mesures sont vouées à l'échec et lorsqu'il existe des raisons objectives de penser que le demandeur d'asile risque fort de prendre la fuite.

M. whereas recent years have seen a progressive review of national criminal law relating to juveniles and this review should be geared to educational measures and rehabilitation and therapy and not only to custodial measures which, where they are necessary, should be taken as a last resort; stressing, however, that it is very often unfeasible to implement these new measures in practice owing to a lack of suitable, modern facilities and trained specialist personnel, and to limited social involvement and funding,
M. considérant que l'on observe, depuis quelques années, une réforme graduelle des législations pénales nationales concernant les mineurs, qui devrait être axée sur des mesures de rééducation ainsi sur la réhabilitation et la thérapie, et pas seulement sur l'enfermement, lequel - à supposer qu'il soit jugé nécessaire - devrait être une mesure prise en dernier ressort; qu'il convient néanmoins de souligner que la mise en place de ces nouvelles mesures se trouve souvent concrètement entravée par l'absence d'une infrastructure matérielle et technique moderne et adaptée ainsi que d'un personnel spécialement formé, par le caractère limité de la participation sociale et par un financement insuffisant,

23. Maintains that the objective of a common European approach should be to define models for intervention in order to deal with and manage juvenile delinquency, while recourse to custodial measures and punishment should constitute a last resort and be implemented only when judged to be absolutely necessary;
23. considère que l'objectif d'une approche européenne commune doit être l'élaboration de modèles d'intervention visant à remédier à la délinquance des mineurs et à gérer celle-ci, le recours à des mesures d'enfermement et à des sanctions pénales ne devant intervenir qu'en tout dernier recours et lorsque cela est jugé absolument nécessaire;

24. Maintains that the objective of a common European approach should be to define models for intervention to deal with and manage juvenile delinquency, while recourse to custodial measures and punishment should constitute the last resort and be implemented only when judged to be absolutely necessary;
24. considère que l'objectif d'une approche européenne commune doit être l'élaboration de modèles d'intervention visant à remédier à la délinquance des mineurs et à gérer celle-ci, le recours à des mesures d'enfermement et à des sanctions pénales ne devant intervenir qu'en tout dernier recours et lorsque cela est jugé absolument nécessaire;

Given the advantages of alternative sanctions as compared with custodial sentences, the question must be asked whether measures should be taken at European level to promote - or even to impose - alternative sanctions for certain offences.
Vu les avantages que présentent les peines alternatives par rapport aux peines privatives de liberté, la question se pose se savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures visant à promouvoir - ou même à introduire obligatoirement - certaines peines alternatives et pour quels délits.

According to general principles of law, custody pending trial shall be regarded as an exceptional measure and the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures.
Les principes généraux du droit commandent de considérer comme une mesure exceptionnelle le placement en détention provisoire dans l'attente du jugement et de lui préférer, dans toute la mesure du possible, les mesures de contrôle non privatives de liberté.

Such attempts should be designed to use, wherever appropriate, diversionary and non-custodial measures in order to enhance social integration.
À cet égard, il conviendrait de recourir, s'il y a lieu, à des mesures de règlement extrajudiciaire et non privatives de liberté en vue de favoriser l'intégration sociale.

The aim is to comply with one of the general principles of law, namely that custody pending trial should be regarded as an exceptional measure and the widest possible use made of non-custodial supervision measures.
Cela en vue de se conformer à l'un des principes généraux du droit qui ordonne de considérer le placement en détention provisoire comme une mesure exceptionnelle et de permettre de le remplacer par des mesures de contrôle non privatives de liberté.