Traduction de «curtailed by anti-democratic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Japanese Red Army [ JRA | Anti-Imperialist International Brigade | Nippon Sekigun | Nihon Sekigun | Holy War Brigade | Anti-War Democratic Front ]
Armée rouge japonaise [ Brigade internationale anti-impérialiste | Nippon Sekigun | Nihon Sekigun | Brigade de la guerre sainte | Front démocratique anti-guerre ]

Federation of Latin American Democratic Organizations [ Latin American Anti-Communist Confederation ]
Federation of Latin American Democratic Organizations [ Latin American Anti-Communist Confederation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] The European Union and the External Dimension of Human Rights Policy, COM (95) 567 final; The Inclusion of Respect for Democratic Principles and Human Rights in Agreements between the Community and Third Countries, COM (95) 216 final; Democratisation, the Rule of Law, Respect for Human Rights and Good Governance: the Challenges of the Partnership between the European Union and the ACP States, COM (98) 146 final and Countering Racism, Xenophobia and Anti-Semitism in the Candidate Countries, COM (99) 256 final.
[1] L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme, COM (95) 567 final; La prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, COM (95) 216 final; Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP, COM (98) 146 final, et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats à l'adhésion, COM (99) 256 final.

Georgia's democratic institutions have been consolidated and a comprehensive legislative framework for human rights and anti-discrimination has been adopted.
Les institutions démocratiques de la Géorgie ont été consolidées et un cadre législatif complet relatif aux droits de l'homme et à la lutte contre la discrimination a été adopté.

whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.
considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.

How can this House claim to fill the so-called democratic deficit when the rights of Members are curtailed by anti-democratic forces?
Comment cette Assemblée peut-elle prétendre combler le fameux déficit démocratique européen, lorsque les droits de ses membres sont rognés par des forces antidémocratiques?

Some examples of such mandatory requirements which do not go beyond what is necessary in a democratic society are, inter alia, internationally recognised sanctions, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Parmi les exemples de ces exigences impératives qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique figurent, notamment, les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration de lutte contre le blanchiment des capitaux.

11. Urges that these measures include the curtailment of all economic links with Zimbabwe that directly benefit the regime (such as trade with farms controlled by regime members), the identification and imposition of measures against those providing financial backing for the anti-democratic activities of the regime (in cooperation with the United States and Commonwealth countries), and the prevention of family members of Mugabe's henchmen from gaining access to employment and educational institutions in EU Member States;
11. demande instamment que ces mesures englobent l'atténuation de tous les liens économiques avec le Zimbabwe qui profitent directement au régime (tels que les échanges commerciaux avec des exploitations agricoles contrôlées par des membres du régime), l'identification des personnes qui soutiennent financièrement les activités antidémocratiques du régime (en coopération avec les États-Unis et les pays du Commonwealth) et l'imposition de mesures à leur égard, ainsi que l'interdiction, pour les membres des familles des hommes de confiance de Mugabe, d'accéder à un emploi ou aux établissements d'enseignement dans les États membres de l'Union européenne;

11. Urges that these measures include the curtailment of all economic links with Zimbabwe that directly benefit the regime (such as trade with farms controlled by regime members), the identification and imposition of measures against those providing financial backing for the anti-democratic activities of the regime (in cooperation with the United States and Commonwealth countries), and the prevention of family members of Mugabe's henchmen from gaining access to employment and educational institutions in EU Member States;
11. demande instamment que ces mesures englobent l'atténuation de tous les liens économiques avec le Zimbabwe qui profitent directement au régime (tels que les échanges commerciaux avec des exploitations agricoles contrôlées par des membres du régime), l'identification des personnes qui soutiennent financièrement les activités antidémocratiques du régime (en coopération avec les États‑Unis et les pays du Commonwealth) et l'imposition de mesures à leur égard, ainsi que l'interdiction, pour les membres des familles des hommes de confiance de Mugabe, d'accéder à un emploi ou aux établissements d'enseignement dans les États membres de l'UE;

1. Calls on the Council to adopt a more active and urgent approach to the Zimbabwe disaster, to include renewal of targeted sanctions, their expansion to include the rescinding of rights of residence in the EU of those subject to a ban and the prevention of their family members accessing employment and educational institutions in the EU, the curtailing of high-profile economic links with Zimbabwe that give prestige to the regime, and the identification and imposition of measures against those providing financial backing for the anti-democratic activities of the ZANU-PF regime;
1. invite le Conseil à avoir une approche plus active et urgente du désastre du Zimbabwe, qui prévoirait de renouveler les sanctions spécifiques, de les élargir à l'annulation des droits de résidence dans l'UE pour les personnes frappées d'une interdiction et à l'impossibilité pour les membres de leurs familles d'accéder à un emploi ou à des établissements scolaires dans l'UE, à la restriction des relations économiques importantes avec le Zimbabwe qui donnent du prestige au régime ainsi qu'à la définition et l'application de sanctions contre ceux qui accordent un soutien financier aux activités antidémocratiques du régime de la ZANU (PF);

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.