Traduction de «currently unclear contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current contract
contrat en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Among other concerns, such as security or supplier lock-in, there is major concern among both service providers and users regarding the lack of standardisation which would be required for a single market across Europe, the diversity of relevant legislation across Europe, currently unclear contract provisions and the lack of clear rules on intellectual property rights (IPR).
Parmi les autres préoccupations, telles que la sécurité ou l'enfermement propriétaire, les fournisseurs de services et les utilisateurs s'inquiètent vivement de l'absence de normalisation qui serait nécessaire pour un marché unique en Europe, de la diversité des législations sur le sujet en Europe, des dispositions contractuelles qui sont peu claires actuellement et de l'absence de règles claires sur les droits de propriété intellectuelle (DPI).

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers’ legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

W. whereas the status of the Commission document on MDG contracts is currently unclear,
W. considérant qu'en l'état actuel, le statut du document de la Commission sur les contrats OMD n'est pas clair,