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Vertaling van "currently lacking these sanctions could " (Engels → Frans) :

The lack of sanctioning rights in some areas, and the absence of effective sanctions in areas where these rights exist, is illustrative of how difficult it is for this action to gain traction.[70]

L’inexistence de droits de sanction dans certains domaines, et l’absence de sanctions effectives dans des domaines où ces droits existent, illustrent à quel point il est difficile pour les actions entreprises de commencer à produire des effets[70].


24. Emphasises, however, that relaxing the funding regime would have to be counterbalanced by providing for sanctions in the Funding Regulation where they are currently lacking; these sanctions could take the form of financial penalties in the event of infringements of the rules concerning, for example, the transparency of donations; emphasises the need to lay down th ...[+++]

24. souligne, toutefois, que l'assouplissement du régime de financement devrait être compensé en prévoyant des sanctions dans le règlement de financement d'où elles sont pour l'heure absentes; considère que ces sanctions pourraient prendre la forme de pénalités financières en cas d'infractions aux règles concernant, par exemple, la transparence des dons; souligne qu'il est nécessaire de prévoir les mêmes conditions pour les partis politiques au niveau européen comme pour leurs fondations politiques au niveau européen, qui leur sont affiliées, en ce qui concerne la constitution de réserves à partir des ressources en excédent et le repor ...[+++]


24. Emphasises, however, that relaxing the funding regime would have to be counterbalanced by providing for sanctions in the Funding Regulation where they are currently lacking; these sanctions could take the form of financial penalties in the event of infringements of the rules concerning, for example, the transparency of donations; emphasises the need to lay down th ...[+++]

24. souligne, toutefois, que l'assouplissement du régime de financement devrait être compensé en prévoyant des sanctions dans le règlement de financement d'où elles sont pour l'heure absentes; considère que ces sanctions pourraient prendre la forme de pénalités financières en cas d'infractions aux règles concernant, par exemple, la transparence des dons; souligne qu'il est nécessaire de prévoir les mêmes conditions pour les partis politiques au niveau européen comme pour leurs fondations politiques au niveau européen, qui leur sont affiliées, en ce qui concerne la constitution de réserves à partir des ressources en excédent et le repor ...[+++]


Finally, the current lack of a minimum and maximum level of sanctions for distribution offences constitutes a dangerous threat with respect to the distribution within the European Union of counterfeit notes produced in third countries, as illustrated by the considerable number of print shops dismantled in third countries (e.g. Colombia and Peru) and the related seizure of large amounts of counterfeit euros and ...[+++]

Enfin, l’absence actuelle d’un niveau minimal et maximal des sanctions applicables aux infractions de distribution constitue une dangereuse menace s’agissant de la distribution, dans l’Union européenne, de faux billets produits dans des pays tiers, comme l’illustre le très grand nombre d’imprimeries démantelées dans des pays tiers (en Colombie et au Pérou, par exemple) et la saisie, qui y est liée, de quantités importantes de contrefaçons d’euros et d’autres monnaies prêtes à être exportées vers l’Union européenne ou à y être distribuées.


15. Expresses concern that the current lack of ambition could result in low levels of investment and the relative stagnation of European economies compared to those in Asia;

15. se dit préoccupé du fait que le manque actuel d'ambition pourrait se traduire par de faibles niveaux d'investissement et une stagnation relative des économies européennes par rapport aux économies asiatiques;


5. Welcomes the spirit of decentralisation that informs Article 3 of the abovementioned proposal for a Council Regulation on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and amending Regulations (EEC) No 1017/168, (EEC) No 2988/74, (EEC) No 4056/86, and (EEC) No 3975/87, but stresses that there is a need to further define and put in objective terms the criterion of 'affect(ing) trade between Member States' since, given its importance, the current lack of precision co ...[+++]

5. se félicite de l'esprit de décentralisation émanant de l'article 3 de la proposition de règlement du Conseil précitée, tout en signalant la nécessité de préciser et d'objectiver le critère " susceptible d'affecter le commerce entre États membres " compte tenu de son importance, car l'absence de précision actuelle peut être source d'incertitude et faire échouer l'objectif d'une application uniforme de la réglementation communautaire;


5. Welcomes the spirit of decentralisation that informs Article 3 of the proposal, but stresses that there is a need to further define and put in objective terms the criterion of 'affect(ing) trade between Member States' since, given its importance, the current lack of precision could give rise to uncertainty and undermine the objective of uniform implementation of Community rules;

5. se félicite de l'esprit de décentralisation émanant de l'article 3 de la proposition, tout en signalant la nécessité de préciser et d'objectiver le critère « susceptible d'affecter le commerce entre États membres » compte tenu de son importance, car l'absence de précision actuelle peut être source d'incertitude et faire échouer l'objectif d'une application uniforme de la réglementation communautaire;


A sanction could still be imposed if the competent authority established that there was another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.

Une sanction pourrait encore être appliquée si l'autorité compétente établit qu'il existe une autre raison, illégitime, derrière ces opérations ou ces ordres.


These financial sanctions could be assessed according to the estimated savings made from the illegal employment.

Ces sanctions pourraient se fonder sur une estimation des économies induites par un tel recours.


It could help trigger a positive dynamic of reform where it is currently lacking and would further underpin positive trends elsewhere.

Il pourrait susciter une dynamique positive de réforme là où elle manque actuellement et viendrait renforcer des évolutions positives ailleurs.




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Date index: 2022-06-13
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