5. Welcomes the spirit of decentralisation that informs Article 3 of the proposal, but stresses that there is a need to further define and put in objective terms the criterion of 'affect(ing) trade between Member States' since, given its importance, the current lack of precision could give rise to uncertainty and undermine the objective of uniform implementation of Community rules;
5. se félicite de l'esprit de décentralisation émanant de l'article 3 de la proposition, tout en signalant la nécessité de préciser et d'objectiver le critère « susceptible d'affecter le commerce entre États membres » compte tenu de son importance, car l'absence de précision actuelle peut être source d'incertitude et faire échouer l'objectif d'une application uniforme de la réglementation communautaire;