If the bill is passed in its current form, users, consumers, follow‑on creators, and future innovators can effectively be prevented from exercising their rights – both those that existed before Bill C-32 and those introduced by it – through the application of a digital lock.
Si le projet de loi est adopté tel quel, les utilisateurs, les consommateurs, les créateurs suivants et les innovateurs de l’avenir peuvent effectivement se voir interdire l’exercice de leurs droits par le biais d’une serrure numérique, tant les droits dont ils jouissaient avant le projet de loi C-32 que les droits introduits par celui-ci.