Vertaling van "currently drafted seems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ascent | up-draught | up draft | up-draft | up current
ascendance | courant ascendant | courant ascensionnel

draft | windflow | air current
courant d'air

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In contrast to the foregoing, clause 46 of Bill S-2, as currently drafted, seems to allow the claimant to institute judicial proceedings in Canada notwithstanding any arbitration clause in the contract of carriage.
En dépit de ce qui précède, l'article 46 du projet de loi S-2, tel qu'il est rédigé actuellement, semble autoriser le demandeur à intenter des recours judiciaires au Canada en dépit de la présence d'une clause d'arbitrage au contrat de transport.

As I indicated earlier, the way the bill is currently drafted seems to indicate that an entire cemetery would be covered by this legislation, not just those monuments dedicated to military members killed in war.
Comme je l'ai signalé plus tôt, dans sa version actuelle, le projet de loi semble indiquer que c'est le cimetière au complet qui serait visé par les dispositions, et non pas simplement les monuments consacrés aux militaires tués à la guerre.

The Honourable Michelle Rempel, in speaking in the house about this bill, indicated that the bill would be a specific intent offence, but the legislation as currently drafted does not seem to indicate that, which is of concern.
L'honorable Michelle Rempel a certes indiqué, quand elle a comparu devant le comité de la Chambre des communes au sujet de ce projet de loi, qu'il s'agissait d'une infraction d'intention spécifique, mais le libellé actuel ne l'indique pas vraiment, et cela nous préoccupe.

Firstly, it seems to us that, in relation to small States with small fleets, recital 13 was much better expressed in the common position than in the current version drafted by Parliament’s committee.
Premièrement, il nous semble que pour les petits États disposant de petites flottes, le considérant 13 était bien mieux formulé dans la position commune que dans la version actuelle rédigée par la commission parlementaire.

26. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular, the differentiation of eligible expenses between SMEs and large companies as outlined in paragraphs 31et seq . of the draft Regional Aid Guidelines, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the draft Regional Aid Guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;
26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché;

As currently drafted, however, the Constitution seems to bar the Union from acceding to other international human rights instruments such as the Council of Europe Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the Universal Declaration of Human Rights of the United Nations and the International Labour Organisation's Convention on the Worst Forms of Child Labour.
Toutefois, telle qu'elle est actuellement rédigée, la Constitution paraît empêcher l'Union d'adhérer à d'autres instruments internationaux portant sur les droits de l'homme tels que la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants.

25. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular the differentiation of eligible expenses between SME and large companies as outlined in paragraphs 31et seq. of the draft guidelines on regional aid, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the proposed guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;
25. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices concernant les aides régionales, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base des lignes directrices proposées, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime en outre que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, est maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la nécessité d'introduire un produit totalement nouveau sur le marché;

In effect, this draft, in its current wording, seems to be flexible enough to respect the sovereignty of each country.
En effet, ce projet, dans son état actuel, apparaît suffisamment souple pour respecter la souveraineté de chaque pays.

That is what clauses 4 and 8 seem to do, as currently drafted.
C'est ce que semblent accomplir les articles 4 et 8, sous leur forme actuelle.