Traduction de «currently allows sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum allowable conductor current
intensité maximale admissible du conducteur

allowable short-circuit current
courant de court-circuit admissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 743. 6(1.1) of the criminal code should have been amended to allow sentencing judges to order that offenders serve full sentences instead of half the sentences currently served, of incarceration without any form of conditional release in cases where there is evidence that a convicted person committed an offence to the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization.
Le paragraphe 743.6 (1.1) du Code criminel aurait dû être modifié pour permettre aux juges qui imposent la peine d'ordonner que les contrevenants purgent leur peine complète, au lieu de les laisser purger la moitié seulement de leur peine, comme c'est le cas actuellement. Lorsqu'il est prouvé que la personne a commis un infraction au profit ou sur l'ordre d'une organisation criminelle, ou en rapport avec cette organisation, cette personne devrait être emprisonnée sans aucune possibilité de libération conditionnelle.

Section 163 of the Criminal Code currently allows sentences as little 90 days for making criminal child sexual material and only 14 days for the possession of criminal child sexual materials.
L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours seulement pour quiconque a en sa possession de tels documents.

Whereas section 163 of the Criminal Code currently allows sentences of as little as 90 days for making criminal sex material and 14 days for the possession of this material, the petitioners request that Parliament speedily enact legislation to change the legal terminology in section 163 from “child pornography” to “child sex abuse materials” and enact strong and mandatory minimum sentences that protect children, provide justice and deter pedophilia.
L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours pour quiconque a en sa possession de tels documents. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative visant à remplacer dans l'article 163 le terme « pornographie juvénile » par le terme « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et à imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.

59. Expresses its grave concern at the human rights situation in Saudi Arabia, which is currently a member of the UN Human Rights Council; calls for the EU and its Member States to press the Saudi authorities to allow independent press and media and ensure freedom of expression, association and peaceful assembly, to release unconditionally all human rights defenders and other prisoners of conscience detained and sentenced for merely exercising their right to freedom of expression, to sign and ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, to abolish the Specialised Criminal Court and to cease practices of public beheadings, stoning and other forms of torture;
59. exprime ses vives préoccupations face à la situation des droits de l'homme en Arabie Saoudite, qui est actuellement membre du Conseil des droits de l'homme; demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur le gouvernement de ce pays afin qu'il permette l'exercice de l'indépendance de la presse et des médias, qu'il garantisse la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, qu'il libère sans conditions tous les militants des droits de l'homme et tous les autres prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d'expression, qu'il signe et ratifie le pacte international relatifs aux droits civils et politiques, qu'il supprime le tribunal pénal spécial et qu'il mette fin aux décapitations et aux lapidations publiques ainsi qu'aux autres formes de torture;

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

6. Stresses that a genuine and independent civil society is of fundamental importance in supporting peaceful and inclusive political and social transformation of the country; calls on the Egyptian authorities to allow civil society to operate freely; calls on them to release immediately all persons detained without charge and to ensure a fair judicial process for the others; calls, in particular, for the annulment of the sentences handed down to Ahmad Maher, Ahmad Douma, Mohamed Adel, Abdel Fatah, Mona Seif and Ahmed Abdallah and all other peaceful youth activists condemned to prison sentences, and for the immediate and unconditional release of all of these activists currently in detention; calls for an investigation into the allegations of ill-treatment of Abdel Fatah and his wife;
6. souligne qu'une société civile véritable et indépendante revêt une importance fondamentale pour soutenir une transformation pacifique et inclusive du pays sur le plan politique et social; invite les autorités égyptiennes à permettre à la société civile de fonctionner librement; les invite à libérer immédiatement toutes les personnes détenues sans inculpation et à garantir une procédure en justice équitable aux autres; demande, en particulier, l'annulation des condamnations de Ahmad Maher, Ahmad Douma, Mohamed Adel, Abdel Fatah, Mona Seif et Ahmed Abdallah, ainsi que de tous les autres jeunes militants pacifiques condamnés à des peines de prison, et la libération immédiate et inconditionnelle de tous ces militants actuellement en détention; demande une enquête sur les allégations de mauvais traitements contre Abdel Fatah et sa femme;

The PBC may impose special conditions on statutory release to protect society or facilitate the successful reintegration of the offender, including a residency condition by which the offender must live in a community-based residential or psychiatric facility.28 Subsection 133(4.1) of the CCRA currently allows a residency condition only if it is believed that an offender may commit a Schedule I offence before the expiration of his or her sentence and so may present an undue risk to society.
La CLCC peut, pour protéger la société ou favoriser la réinsertion sociale du délinquant, imposer des conditions spéciales à la libération d’office, y compris celle de demeurer dans un établissement résidentiel communautaire ou un établissement psychiatrique28. Le paragraphe 133(4.1) de la LSCMLC actuelle ne permet l’assignation à résidence que s’il est déterminé que le délinquant peut perpétrer une infraction visée à l’annexe I avant l’expiration légale de sa peine et qu’il présenterait un risque inacceptable pour la société.

In fact, Bill C-277, combined with Bill C-9, will give judges less flexibility and will take away from them the possibility of handing down a conditional sentence in certain minor cases. Currently, conditional sentences allow judges to give a person who is not a threat to society a sentence of less than two years to be served in the community.
En effet, le projet de loi C-277, combiné au projet de loi C-9, réduira la flexibilité des juges et leur retirera la possibilité d'envisager une peine d'emprisonnement avec sursis dans certaines circonstances mineures, alors qu'actuellement, l'emprisonnement avec sursis permet à un juge de condamner une personne, qui ne représente pas un danger pour la société, à purger une peine de moins de deux ans au sein de la collectivité.