Traduction de «current wto rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current divider rule
loi du diviseur de courant

current rule
règle courante

current rule set
ensemble de règles courantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Multilateral activity will be complemented by the launch of negotiations on a new generation of bilateral Free Trade Agreements, going beyond current WTO rules, with regions and countries such as ASEAN, Korea, India, Andean countries and Central America, as well as the pursuit of ongoing negotiations with Mercosur and the Gulf Cooperation Council, and by the conclusion of sectoral agreements.
Les activités multilatérales seront complétées par le lancement de négociations sur une nouvelle génération d'accords de libre-échange bilatéraux allant plus loin que les règles actuelles de l'OMC avec des régions et des pays comme l'ASEAN, la Corée, l'Inde, les pays andins et les pays d'Amérique centrale, ainsi que par la poursuite des négociations ayant lieu actuellement avec le Mercosur et le Conseil de coopération du Golfe et par la conclusion d'accords sectoriels.

Under the current quota system, WTO rules restrict EU "out of quota" exports to 1.374 million tonnes a year (see previous question).
Dans le cadre de l'actuel système de quotas, les règles de l'OMC limitent les exportations «hors quota» de l'UE à 1,374 million de tonnes par an (voir la question précédente).

We demand that investment and services be taken off the table and that Canada's ability to govern itself for the sake of all and for the purposes of social justice be compromised no further than has already been the case as a result of NAFTA and the current WTO rules.
Nous demandons que les investissements et les services soient retirés de la table des négociations et que la capacité du Canada de s'autogérer dans l'intérêt de tous et à des fins de justice sociale ne soit pas plus compromise qu'elle ne l'est déjà par l'ALENA et les règles de l'OMC en vigueur.

Any new negotiations should be used to build a social framework around current WTO rules.
Les nouvelles négociations devraient servir à édifier un cadre social autour des règles actuelles de l'OMC.

in the longer term, support the incorporation of investment rules into the WTO. This would be an opportunity to simplify and update the current web of bilateral agreements to set up a clearer, more legitimate and more inclusive system; and
soutiendra, à plus long terme, l’inclusion des règles d’investissement dans le cadre de l’OMC, ce qui permettra de simplifier et d’actualiser l’actuel réseau d’accords bilatéraux pour créer un système plus clair, plus légitime et plus inclusif.

Instead, WTO (and EU) anti-dumping rules currently allow the use of price data from another market economy country – a so-called 'analogue country' - as the basis for the calculation.
Les règles antidumping actuelles de l'OMC (et de l'Union) permettent d'utiliser, en lieu et place, des données sur les prix pratiqués dans un autre pays à économie de marché — dénommé le «pays analogue» — à titre de base de calcul.

The current WTO rules are not acceptable.
Les règles actuelles de l'OMC ne sont pas acceptables.

WTO rules prohibiting the publicizing of anti-dumping complaints prior to launching an investigation currently preclude the use of the Community interest test in assessing the strength of an initial complaint.
Les règles de l’OMC interdisant de rendre publiques les plaintes antidumping avant l’ouverture d’une enquête ne permettent pas d’utiliser le critère de l’intérêt communautaire pour évaluer la force d'une plainte initiale.

Currently, WTO rules allow countries in crisis to produce unauthorized generic copies of a patented drug as long as the manufacturing occurs on its own soil.
À l'heure actuelle, les règles de l'OMC autorisent des pays en crise à produire sans autorisation des copies génériques d'un médicament breveté, dans la mesure où la fabrication se déroule sur leur territoire.

Other existing measures, concerning other products and other countries, may also be based on the methodologies found to be incompatible with current WTO rules.
Il se peut que d'autres mesures existantes, concernant d'autres produits et d'autres pays, aient été elles aussi fondées sur les méthodes jugées contraires aux règles actuelles de l'OMC.