Vertaling van "current treaty goes " (Engels → Frans) :

Senator Ringuette: In your experience, let us say a Canadian goes to open a Swiss numbered account — let us leave Switzerland for a moment because we are talking about the different provisions in treaties that are in existence currently.
La sénatrice Ringuette : Dans votre expérience, disons qu'un Canadien va ouvrir un compte à numéro en Suisse.maintenant, sortons de la Suisse parce que c'est une question de différents niveaux de convention à ce jour.

As long as the provinces have not agreed to put their jurisdiction in abeyance, that is to have their own measures come under the treaty, and as long as there is no federal clause that goes beyond what they are normally, there will be no direct implication in areas of provincial jurisdiction, so that even in the current context, if the wording remained the same, the provincial measures that are within a very specific area of provincial responsibility would not be affected by the agreement, because the federal government has no constitutional jurisdiction to get involved in implementing international obligations in areas that are under exclusive provincial jurisdiction.
Tant et aussi longtemps que les provinces n'auront pas accepté de soumettre leur juridiction, c'est-à-dire leurs mesures elles-mêmes au cadre du traité et qu'il n'y aura pas de clause fédérale qui ira au-delà de ce qu'elles sont normalement, il n'y aura pas d'implication directe dans les champs de compétence provinciale, de telle sorte que, même dans le contexte actuel, si le libellé demeurait ce qu'il est, les mesures provinciales qui sont à l'intérieur du champ très spécifique de responsabilités des provinces, ne seraient pas touchées par l'accord, parce que le fédéral n'a aucune juridiction constitutionnelle pour intervenir au niveau de la mise en oeuvre des obligations internationales, dans les champs de compétence exclusive provinciale.

5. Stresses that the EU needs to establish a new and credible foreign policy in response to the current challenges in the world; believes that in order to preserve and promote its values, image and interests and its position on the global stage, the EU needs not only to be coherent and consistent in its external action, but, first and foremost, to clearly define and implement its strategic objectives, making full use of the opportunities provided by the Lisbon Treaty; considers that both the EU as a whole and the Member States have an interest in developing a common vision which goes beyond the perceptions and historical experience of individual Member States; demands that the instrument of enhanced cooperation be used to secure greater capacity to act, and to overcome the inappropriate use of the veto within the Council;
5. souligne que l'Union européenne doit mettre en place une politique étrangère neuve et crédible pour pouvoir répondre aux enjeux mondiaux actuels; est convaincu que, pour défendre et promouvoir ses valeurs, son image, ses intérêts et sa position sur la scène mondiale, l'Union européenne doit non seulement faire preuve de cohérence et de constance dans son action extérieure, mais aussi, et avant tout, définir clairement ses objectifs stratégiques et les réaliser en tirant pleinement parti des possibilités offertes par le traité de Lisbonne; estime que tant l'Union européenne dans son ensemble que les États membres ont intérêt à définir une vision commune dépassant les représentations et l'expérience historique de chaque État membre; demande instamment que le dispositif de la coopération renforcée soit utilisé pour obtenir une plus grande capacité d'action et surmonter le problème du recours intempestif au veto au sein du Conseil;

An estimated 200 B61 gravity bombs are currently deployed in five NATO countries. The justification is that it is an arrangement that goes back to before the treaty's 1970 entry into force, as did a similar Soviet Union-Warsaw Pact arrangement.
On estime que 200 bombes à chute libre B61 sont présentement déployées dans cinq pays membres de l'OTAN, état de fait qu'on justifie en disant que cet arrangement a été conclu avant la date d'entrée en vigueur du traité en 1970, comme c'est le cas d'un arrangement semblable de l'Union soviétique en vertu du Pacte de Varsovie.

insist that the ECT, as an existing treaty which is legally binding on Russia and all EU Member States, should be the basis for relations in the field of energy and that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to strengthen its commitment to a rules-based approach by ratifying the ECT and signing and ratifying the Transit Protocol, bearing in mind Parliament's opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but that the agreement should in no circumstances be less comprehensive than that already subscribed to by the parties within the framework of the current PCA;
insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel;

(o) insist that the ECT, as an existing treaty which is legally binding on Russia and all EU Member States, should be the basis for relations in the field of energy and that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to strengthen its commitment to a rules-based approach by ratifying the ECT and signing and ratifying the Transit Protocol, bearing in mind Parliament’s opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but that the agreement should in no circumstances be less comprehensive than that already subscribed to by the parties within the framework of the current PCA;
(o) insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union européenne, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel;

33. Considers that the long-term and serious nature of this problem goes to the core of the community of values to which the European Union aspires but notes that the current Treaties offer little scope for policies in this area;
33. estime que la durée et la gravité de cette problématique touche au cœur même de la communauté de valeurs que l'Union européenne entend constituer, mais constate que les actuels traités offrent peu de latitude politique en la matière;

The current treaty goes some way towards providing an answer, by stating that the European Union will act in foreign policy only in areas in which the Member States have important interests in common.
Le traité actuel donne une première réponse, en stipulant que l'Union européenne n'agit en politique étrangère que dans les domaines où les Etats membres ont des intérêts importants en commun.

We are not convinced that Bill C-27 in its current state goes far enough to ensure that aboriginal and treaty rights are protected.
Nous ne sommes pas persuadés que le projet de loi C-27 dans son libellé actuel va assez loin pour protéger les droits ancestraux et issus de traités.