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Statement of objection
Statement of objections
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Traduction de «current statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


current cost/constant purchasing power financial statements | current cost/constant dollar financial statements

états financiers au coût actuel indexé | états financiers en coûts actuels indexés


current cost/constant purchasing power financial statements [ current cost/constant dollar financial statements ]

états financiers au coût actuel indexé [ états financiers en coûts actuels indexés ]


Remittance Voucher for Current Source Deductions [ Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions | Remittance Form for Current Source Deductions ]

Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes [ Formule de versement de retenues à la source courantes ]


earning statement | income statement | profit and loss account | profit and loss statement | statement of financial performance | statement of income | statement of loss and gain

compte de résultat | compte d'exploitation


current cost financial statements

états financiers au coût actuel | états financiers en coûts actuels


current cost/constant purchasing power financial statements

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés


reasoned statement of opposition | statement of objection | statement of objections | statement of opposition

claration d’opposition motivée


Statement made to police

déclaration réalisée à la police


advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account

avance en compte courant | crédit en compte courant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Other respondents have suggested that the current degree of protection should be lowered, for example by allowing notifying parties access to complaints submitted by third parties at an earlier stage in the procedure than is currently foreseen by Article 18 (The notifying parties have access to the Commission's file after receiving a "Statement of Objections").

D'autres proposent d'atténuer le degré actuel de protection, par exemple en donnant aux parties notifiantes accès aux plaintes soumises par des tiers à un stade antérieur de la procédure par rapport à ce qui est actuellement prévu par l'article 18 (Les parties notifiantes ont accès au dossier de la Commission après avoir reçu une communication des griefs.)


Several organisers of initiatives registered with the Commission are currently collecting statements of support in accordance with Article 5 of Regulation (EU) No 211/2011; it is necessary to allow them to equally use the forms as set out in Annex II to this Regulation and their previous versions,

Plusieurs organisateurs d’une initiative citoyenne enregistrée auprès de la Commission collectent actuellement des déclarations de soutien conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 211/2011; il est nécessaire de leur permettre d’utiliser indifféremment les formulaires figurant à l’annexe II du présent règlement et leurs versions précédentes,


Where the on-the-spot or associated inspections of traditional own resources identify the need for amendment or correction of data in the statements or declarations sent to the Commission regarding own resources and the resultant corrections are to be made via a current statement or declaration then the relevant changes shall be identified, in the statement or declaration so used, by means of appropriate notes.

Lorsque les vérifications sur place ou les contrôles associés des ressources propres traditionnelles révèlent la nécessité de modifier ou de corriger des données dans les relevés ou les déclarations adressés à la Commission en ce qui concerne les ressources propres et que les corrections qui en résultent doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un relevé ou d'une déclaration pour la période en cours, les changements nécessaires sont dès lors indiqués, dans le relevé ou la déclaration utilisé, par des notes appropriées.


Where the on-the-spot or associated inspections of traditional own resources identify the need for amendment or correction of data in the statements or declarations sent to the Commission regarding own resources and the resultant corrections are to be made via a current statement or declaration then the relevant changes shall be identified, in the statement or declaration so used, by means of appropriate notes.

Lorsque les vérifications sur place ou les contrôles associés des ressources propres traditionnelles révèlent la nécessité de modifier ou de corriger des données dans les relevés ou les déclarations adressés à la Commission en ce qui concerne les ressources propres et que les corrections qui en résultent doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un relevé ou d'une déclaration pour la période en cours, les changements nécessaires sont dès lors indiqués, dans le relevé ou la déclaration utilisé, par des notes appropriées.


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The current statement that "[referral] mechanisms should include all relevant public authorities and civil society" is much too vague;

La formulation actuelle, selon laquelle "ces mécanismes [d'orientation] [.] doivent impliquer les diverses autorités publiques concernées ainsi que la société civile", est par trop vague.


Where undertakings are required to prepare a non-financial statement, that statement should contain, as regards environmental matters, details of the current and foreseeable impacts of the undertaking's operations on the environment, and, as appropriate, on health and safety, the use of renewable and/or non-renewable energy, greenhouse gas emissions, water use and air pollution.

Lorsque les entreprises sont tenues d'établir une déclaration non financière, cette déclaration devrait comporter, s'agissant des questions environnementales, des renseignements sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement et, le cas échéant, sur la santé et la sécurité, sur l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable, sur les émissions de gaz à effet de serre, sur l'utilisation de l'eau et sur la pollution de l'air.


statements of profit or loss and other comprehensive income for the current interim period and cumulatively for the current financial year to date, with comparative statements of profit or loss and other comprehensive income for the comparable interim periods (current and year-to-date) of the immediately preceding financial year.

tat du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période intermédiaire considérée et état du résultat net et des autres éléments du résultat global cumulé depuis le début de l'exercice considéré, ainsi que les états du résultat net et des autres éléments du résultat global comparatifs pour les périodes intermédiaires comparables (période considérée et cumul depuis le début de la période annuelle) de l'exercice précédent.


statements of comprehensive income for the current interim period and cumulatively for the current financial year to date, with comparative statements of comprehensive income for the comparable interim periods (current and year-to-date) of the immediately preceding financial year.

états du résultat global de la période intermédiaire et compte de résultat cumulé depuis le début de la période annuelle, ainsi que les états du résultat global comparatifs pour les périodes intermédiaires comparables (période courante et cumul depuis le début de la période annuelle) de l’exercice qui précède immédiatement.


When an entity presents current and non-current assets, and current and non-current liabilities, as separate classifications in its statement of financial position, it shall not classify deferred tax assets (liabilities) as current assets (liabilities).

Lorsque l’entité présente séparément les actifs courants et non courants et les passifs courants et non courants dans son état de situation financière, elle ne doit pas classer les actifs (passifs) d’impôts différés comme actifs (passifs) courants.


The current mission statement spells out this role for the first time.

L'actuelle définition de la mission du CCR explicite ce rôle pour la première fois.


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