Traduction de «current rules tend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current rule
règle courante

current rule set
ensemble de règles courantes

current divider rule
loi du diviseur de courant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The commission also underlined the importance of understanding that one-size-fits-all regulations, which is the implicit framework in the current rules, tend to disproportionately harm smaller businesses like credit unions.
La commission a également souligné l'importance de comprendre que la réglementation « taille unique », qui est implicite dans le cadre actuel de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, a tendance à nuire de façon disproportionnée aux petites entreprises comme les caisses de crédit.

The current legal approach also tends to be asymmetrical in its effects in that, even where a ruling forces a number of Member States to introduce new tax rules they often do so in vastly differing ways.
L'approche juridique actuelle tend également à être asymétrique dans ses effets dans la mesure où, même lorsqu'un arrêt oblige un certain nombre d'États membres à introduire de nouvelles règles fiscales, celles-ci varient souvent de manière considérable.

Mr. Savoie: I tend to agree that, as a general rule, there should be a much more in-depth analysis of the federal tax credits that are currently in place.
M. Savoie : J'aurais tendance à croire égalment qu'en général, il faudrait analyser de manière beaucoup plus fine les différents crédits d'impôt offerts au fédéral.

Currently, these rules are quite vague and they tend to work against the unsecured creditor.
À l'heure actuelle, ces règles sont plutôt vagues et ont tendance à jouer contre le créancier non garanti.

5. Stresses that, as a result of the complexity of rules and administrative burdens, businesses often see the current VAT system as an obstacle to the completion of the internal market; notes that the current VAT arrangements for intra-EU trade tend to reflect negatively on businesses, and especially on SMEs; therefore calls for a reform and simplification of the current rules that would ensure a better fiscal environment for EU enterprises; calls on the European Commission to give some thought to harmonising the rules on VAT bases and strengthening administrative cooperation among competent national authorities;
5. souligne qu'en raison de la complexité des règles et des contraintes administratives, les entreprises considèrent souvent le système actuel de TVA comme un obstacle à l'achèvement du marché intérieur; constate que le régime de TVA actuellement applicable aux échanges intracommunautaires tend à avoir un impact négatif sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME; demande par conséquent une réforme et une simplification des règles actuelles qui permettraient de garantir un meilleur environnement fiscal pour les entreprises européennes; invite la Commission à se pencher sur une harmonisation des règles relatives à l'assiette de la TVA et à renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes;

The current rules do not take into account how the costs incurred by an SGEI provider compare with those of a well-run undertaking which tends to distort the functioning of markets and may ultimately harm service quality as well as the efficiency of public spending.
Les règles actuelles ne tiennent pas compte du niveau des coûts supportés par un prestataire de SIEG par rapport à ceux d'une entreprise bien gérée, ce qui tend à faire obstacle au bon fonctionnement des marchés et pourrait, en définitive, nuire à la qualité des services et à l'efficience des dépenses publiques.

72. Calls, in connection with direct subsidies to undertakings, for it to be recognised that cohesion policy funding, rather than influencing decisions by companies – and particularly larger companies – to open a plant in a given location, tends to be pocketed by companies which have already taken such decisions (deadweight effect), and calls, therefore, for grant support for large, private undertakings to focus on investment in research and development or for it to be provided, more often than is currently the case, indirectly through infrastructure financing; also calls for clear provisions to be included in the general regulation governing the Structural Funds ruling out the provision of any EU funding for the relocation of undertakings within the Union, substantially lowering the threshold for review of relocation investments, excluding large enterprises from direct subsidies, and placing a 10-year limit on the duration of operations; ;
72. demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations au sein de l'UE ainsi qu'abaissant clairement le seuil défini pour le contrôle de ce type d'investissements, excluant les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes et limitant à 10 ans la durée des opérations;

Lastly, your draftsman is aware of the importance of Community GMO rules, which tend to cover all areas relating to such organisms and will need constant improvement, and calls on the Member States as soon as possible to incorporate into their national law the amendment to the Aarhus Convention currently under consideration, in order to ensure greater protection of the environment within the Community.
Enfin, votre rapporteur, conscient de l'importance que revêt la réglementation communautaire sur les OGM, qui tend à englober tous les domaines liés à ces organismes et qui doit être constamment améliorée, invite les États membres à incorporer le plus rapidement possible dans leur droit national l'amendement à la Convention d'Århus à l'examen, afin d'assurer une protection accrue de l'environnement dans l'espace communautaire.

The committee, in the course of its work on joint and several liability, found that the current rules tend to penalize the most accessible and creditworthy defendants, regardless of their degree of fault.
Dans le cours de ses travaux sur la responsabilité solidaire, le comité a constaté que les règles actuelles avaient tendance à pénaliser les défendeurs les plus disponibles et les plus dignes de confiance, peu importe le degré de faute.