Vertaling van "current rules provided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

certificate concerning the retention of the right to sickness or maternity benefits currently being provided | E112 form
attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie-maternité | formulaire E112

current rule
règle courante

current rule set
ensemble de règles courantes

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

station provided with two types of traction current
gare bi-courant

Providing For Movements against the Current of Traffic [ Form R ]
Permission de circulation à contre-voie [ Modèle R ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current rules provide Member States with the possibility to either recognise certifications of other Member States, require additional testing in order to verify if the equipment meets the requirements prescribed by EU legislation or even to hinder its use on its territory.
Les règles en vigueur laissent aux États membres la possibilité de reconnaître les certifications des autres États membres, ou bien d'exiger des essais supplémentaires afin de vérifier si l’équipement est conforme aux exigences prescrites par la législation de l’UE ou même d’empêcher son utilisation sur leur territoire.

The measures presented today aim to update current rules, extending their scope to all electronic communication providers.
Les mesures présentées aujourd'hui visent à actualiser les règles en vigueur, en étendant leur champ d'application à l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques.

However, in order to ensure continuity of the current modus operandi by Union fishing vessels in NEAFC waters, the currently applicable rules provided for in Regulation (EC) No 2347/2002 concerning the deep-sea fishing permit, designated ports, and communication of information by Member States should continue to apply to deep-sea fishing activities in the Regulatory Area of the NEAFC.
Toutefois, afin d'assurer la continuité du mode opératoire actuel des navires de pêche de l'Union dans les eaux de la CPANE, les règles actuellement applicables prévues dans le règlement (CE) no 2347/2002 concernant le permis de pêche en eau profonde, les ports désignés et la communication d'informations par les États membres devraient continuer à s'appliquer aux activités de pêche en eau profonde dans la zone de réglementation de la CPANE.

Also, retransmission services, which aggregate TV and radio channels into packages, are increasingly provided under technologies other than cable (for example IPTV), but the current rules facilitating rights' clearance for operators are limited to cable retransmissions and the operators of services relying on increasingly used and equivalent technologies (for example, IPTV providers) cannot benefit from them.
Par ailleurs, les services de retransmission, qui offrent des formules incluant la télévision et la radio sont de plus en plus souvent fournis à partir de technologies autres que le câble, par exemple la télévision sur l’internet (IPTV). Or étant donné que les règles actuelles facilitant l’acquisition des droits par les opérateurs sont limitées à la retransmission par câble, les opérateurs de services ayant recours à des technologies équivalentes de plus en plus courantes (par exemple les fournisseurs d’IPTV) ne peuvent pas en bénéficier.

At the same time, the proposal ensures to those operators who opt to provide services in a single Member States continuity of the current rules while benefitting from improved and clearer rules concerning end-users rights, and a more predictable environment for access to spectrum inputs and to high-quality fixed network access products.
La présente proposition garantit également la continuité des règles actuelles pour les opérateurs qui choisissent de fournir des services dans un seul État membre et leur permet de bénéficier de règles améliorées et plus claires en ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux, ainsi que d'un environnement plus prévisible pour l’accès aux ressources du spectre et à des produits d’accès au réseau fixe de qualité élevée.

When informed consent is required, the current rules provide that the individual's consent for processing his or her personal data should be a ‘freely given specific and informed indication’ of his or her wishes by which the individual signifies his or her agreement to this data processing[21]. However, these conditions are currently interpreted differently in Member States, ranging from a general requirement of written consent to the acceptance of implicit consent.
Lorsqu'un consentement éclairé est exigé, les règles en vigueur prévoient que l'accord de l'intéressé sur le traitement de données à caractère personnel le concernant devrait consister dans «toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée» par laquelle il accepte ce traitement[21]. Or actuellement, dans les États membres, ces conditions font l'objet d'interprétations diverses, allant de l'obligation générale d'obtenir un consentement écrit à l'acceptation d'un consentement implicite.

There are currently no rules providing for the calculation of the term of protection in such cases, because the event which triggers the current term of protection is the publication of the performance.
Il n’existe pas, actuellement, de règle pour calculer la durée de protection dans de tels cas, car l’événement qui déclenche la durée de protection est la publication de l’exécution.

When the amount of aid for private storage is fixed in advance for certain meat products, the current rules provide for a reflection period in order to allow the market situation to be assessed before decisions on applications for aid are notified.
Lorsque le montant de l’aide au stockage privé est fixé à l’avance pour certains produits à base de viande, les règles en vigueur prévoient un délai de réflexion pour permettre l’évaluation de la situation du marché avant la notification des décisions concernant les demandes.

(53) Whereas the new support scheme provided for in this Regulation replaces existing support schemes which should therefore be repealed; whereas, as a consequence, the derogation in current schemes for outermost regions and for the Aegean Islands will equally have to be repealed; whereas new rules providing for the necessary flexibility, adaptations and derogations in order to meet the specific needs of those regions will be established when rural development measures are programmed,
(53) considérant que le nouveau régime de soutien prévu par le présent règlement remplace les régimes de soutien existants, qui doivent donc être abrogés; que, en conséquence, les dérogations prévues dans les régimes actuellement en vigueur pour les régions ultraphériphériques et les îles de la mer Égée devront aussi être abrogées; que de nouvelles dispositions prévoyant la souplesse, les adaptations et les dérogations nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de ces régions seront établies lorsque les mesures de développement rural seront programmées,