Traduction de «current rules governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

current rule set
ensemble de règles courantes

current rule
règle courante

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

rule governing fouls
règle concernant les fautes

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

ruling class [ elite | governing class ]
classe dirigeante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Will publish interpretative guidelines explaining the current rules governing Public Service Obligations.
publiera des orientations interprétatives expliquant les règles en vigueur relatives aux obligations de service public.

In the first part (Section II), the Commission sets out its interpretation of the current rules governing the Structural Funds and the Cohesion Fund in order to clarify the shared management responsibilities of each party.
Dans sa première partie (Titre II), la communication donne l'interprétation de la Commission sur la réglementation en vigueur dans le domaine des Fonds structurels et du Fonds de cohésion afin de clarifier les responsabilités de chaque acteur de la gestion partagée.

What are the current rules governing movements of cash in and out of the European Union?
Quelles sont les règles en vigueur concernant les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne?

11. Welcomes the report on the Commission public consultation entitled ‘A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector’, in particular section 3,8 thereof, which acknowledges the need for simplification of the current rules governing POs, endorses its proposal to strengthen POs and notes that most of the replies are in favour of maintaining the basic philosophy of the current support arrangements;
11. salue le rapport de la consultation publique organisée par la Commission intitulé A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector («Réexamen du régime applicable au secteur des fruits et légumes»), et en particulier sa section 3.8, qui reconnaît la nécessité de simplifier les règles actuelles régissant les organisations de producteurs, et approuve sa proposition de renforcer les organisations de producteurs, et observe que la plupart des réponses à cette consultation sont favorables au maintien de la philosophie de base du système d'aides actuel;

11. Welcomes the report on the Commission public consultation entitled ‘A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector’, in particular section 3.8 thereof, which acknowledges the need for simplification of the current rules governing POs, endorses its proposal to strengthen POs and notes that most of the replies are in favour of maintaining the basic philosophy of the current support arrangements;
11. salue le rapport de la consultation publique organisée par la Commission intitulé A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector ("Réexamen du régime applicable au secteur des fruits et légumes"), et en particulier sa section 3.8, qui reconnaît la nécessité de simplifier les règles actuelles régissant les organisations de producteurs, et approuve sa proposition de renforcer les organisations de producteurs, et observe que la plupart des réponses à cette consultation sont favorables au maintien de la philosophie de base du système d'aides actuel;

Taking above mentioned concerns into account your Rapporteur proposes to keep the current period of retention of six months outlined in the Commission decision concerning the implementation of the IMI and following the Commission statement in the explanatory memorandum of the proposal that the present IMI proposal "consolidates the current rules governing IMI within a single horizontal legally binding instrument".
Tenant compte des préoccupations exposées ci-dessus, le rapporteur propose de maintenir à six mois la période de conservation actuellement fixée dans la décision de la Commission relative à la mise en œuvre de l'IMI et suivant en cela l'exposé des motifs de la Commission selon lequel la présente proposition relative à l'IMI "consolide les règles actuelles régissant l'IMI, au sein d'un seul et même instrument juridique horizontal ayant force contraignante".

Apart from these two documents, the Council has not tabled formal proposals for changing the current rules governing the various common organisations of the market or, therefore, those governing the common organisation of the market in dairy products.
À l’exception de ces deux documents, la Commission n’a présenté aucune proposition formelle relative à une modification des règles actuelles régissant les différentes organisations communes des marchés et elle n’a donc pas non plus présenté de proposition concernant les règles régissant l’organisation commune des marchés des produits laitiers.

The Commission proposal for a Directive to increase transparency and flexibility in certain aspects of the current rules governing movement and residence was welcomed by the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee.
La proposition de directive de la Commission visant à assurer une transparence accrue et à assouplir certains aspects du régime actuel de circulation et de séjour, a reçu un écho favorable auprès du Comité des régions et du Comité économique et social.

20. Notes that the current contract with external transport companies are subject to annual renewal; notes also that the cost of providing transport for Members by external companies in Strasbourg and Brussels has increased considerably over the last years; recalls that the institutions have been invited in its above-mentioned resolution on the 2002 guidelines to present mobility plans; instructs its Bureau in this context, to examine also alternative options for transportation of Members, in order to adopt a more cost-effective and environmentally sustainable transportation system; insists, in the meantime, that the current rules governing the transportation of Members are strictly implemented;
20. fait observer que les contrats actuellement conclus avec des sociétés de transport extérieures font l'objet d'une reconduction annuelle; fait également observer que les coûts de transport des membres par des sociétés privées à Strasbourg et à Bruxelles ont connu une hausse considérable au cours de ces dernières années; rappelle que les institutions ont été invitées, aux termes de la résolution susmentionnée du Parlement européen sur les orientations 2002, à soumettre des plans de mobilité; charge dès lors le Bureau d'envisager également des solutions de remplacement pour le transport des membres afin d'opter pour un système de transport plus rentable et davantage soucieux de l'environnement; insiste toutefois sur le fait que les règles régissant actuellement le transport des membres doivent, d'ici là, être scrupuleusement respectées;

This Proposal, which aims to repeal Directive 2006/46/EC, revises the current rules governing the issuing of electronic money in the European Union.
La présente proposition qui vise à abroger la directive 2000/46/CE, réexamine les règles régissant actuellement les conditions d'émission de monnaie électronique dans l'Union européenne.