Traduction de «current regulations would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current-regulator diode [ current regulator diode | current regulating diode | current-regulating diode ]
diode régulatrice de courant

current regulation
régulation du courant

direct current regulator
régulateur C-C

current regulators' audit
vérificateurs aux comptes des organes de surveillance bancaire

constant current regulator
régulateur à courant constant

DC regulator | direct-current regulator
régulateur de courant continu

current regulating diode
diode régulatrice de courant

current regulator
régulateur d'intensité de courant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

–Baseline situation: The current regulations with the CFP as the central element remain in place, elaborated in a series of technical and other conservation regulations surrounding the CFP The baseline would take account of recent adjustments that remove legal contradictions with new obligations under the CFP (the landing obligation, and alignment with the TFEU concerning establishment of current Commission empowerments).
–Scénario de référence: les règlements actuels, avec la PCP comme élément central, restent en place; ils s'inscrivent dans le cadre d'une série de règlements techniques et autres règlements de conservation autour de la PCP. Le scénario de référence devrait tenir compte des derniers ajustements, qui éliminent les contradictions juridiques avec de nouvelles obligations dans le cadre de la PCP (obligation de débarquement et alignement sur le TFUE en ce qui concerne les habilitations actuelles de la Commission).

The impacts on SMEs in terms of administrative costs and burden would be positive in that there would be immediate simplification of the current regulations and a greater role for the catching sector through the Advisory Councils in the development of technical measures going forward.
Les incidences sur les PME en termes de charges et coûts administratifs seraient positives dans la mesure où la réglementation en vigueur serait immédiatement simplifiée et que le secteur de la capture, par l'intermédiaire des conseils consultatifs, aurait un rôle plus important à jouer dans l’élaboration des mesures techniques progressistes.

Of the three options, the Commission considers that the first, gradually developing the current approach, would not be sufficient, notably because progress would continue to be based on voluntary agreement between 27 national regulators which often have different interests.
Des trois options, la Commission considère que la première, qui consiste à faire évoluer progressivement l'approche actuelle, ne serait pas suffisante, notamment en raison du fait que les progrès resteraient fondés sur un accord volontaire entre 27 régulateurs nationaux dont les intérêts sont souvent divergents.

The Regulation would apply immediately in all Member States; Widen the scope of the current rules on cross-border recognition, to include confiscation from other people connected to the criminal, and would cover confiscation in the case the criminal is not being convicted for example due to escape or death; Improve the speed and efficiency of freezing or confiscation orders thanks to a standard document and an obligation on the part of competent authorities to communicate with each other.
Le règlement serait immédiatement applicable dans tous les États membres; élargir la portée des règles actuelles relatives à la reconnaissance transfrontière à la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel; ce règlement concernera également la confiscation dans les cas où le criminel n'est pas inculpé, par exemple en raison de sa fuite ou de son décès; améliorer la rapidité et l'efficacité des décisions de gel ou de confiscation grâce à un document standard et à l'obligation des autorités compétentes de communiquer entre elles.

6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.
6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.

Of the three options, the Commission considers that the first, gradually developing the current approach, would not be sufficient, notably because progress would continue to be based on voluntary agreement between 27 national regulators which often have different interests.
Parmi les trois possibilités, la Commission considère que la première – le développement progressif de l'approche actuelle – ne serait pas suffisante car les progrès continuerait à reposer sur un accord à caractère volontaire entre 27 régulateurs nationaux ayant souvent des intérêts divergents.

The problem, however, does not seem to be so much this, but the possibility of this happening in the next parliamentary term, and this because the standard phrase on the entry into force of the current regulation would, in fact, prevent the afore-mentioned commitment being made good within the next parliamentary term.
Cependant, là n’est pas le problème; ce dernier réside dans la possibilité que cela se fasse au cours de la prochaine législature, car l’expression habituelle concernant l’entrée en vigueur du présent règlement empêcherait, en fait, le respect de l’engagement susmentionné au cours de la prochaine législature.

3) Should co-operation with developed or industrialised countries in the end be removed from the scope of the DCECI, the current regulation Regulation (EC) No 382/2001 would remain in place until its expiration date (2007). INTA would then be the lead committee for the consultation procedure on its review and extension.
3) si la coopération avec des pays développés ou industrialisés était en définitive retirée du champ d'application de l'instrument de financement à l'examen, le règlement (CE) n° 382/2001 existant demeurerait en vigueur jusqu'à sa date d'expiration, c'est-à-dire 2007; la commission du commerce international aurait alors compétence au fond dans la procédure de consultation portant sur la révision et la prorogation de ce règlement.

And if we were not really capable of freeing ourselves from the yoke of the current regulations, then any further reform would become impossible.
Et si nous n'étions pas capables de nous dégager vraiment du carcan des règles actuelles, alors toute réforme ultérieure deviendrait impossible.