Vertaling van "current regime because " (Engels → Frans) :

The supplier, Apotex, who I understand will be a witness two weeks hence, has indicated that it will never do it again under the current regime because of the obstacles, the delays and the bureaucracy that accompanied the manufacture and shipment.
L'expéditeur, Apotex, qui viendra témoigner d'ici deux semaines, je crois, a indiqué que c'était la seule et unique fois qu'il participait au régime actuel en raison des obstacles, des retards et de la bureaucratie qu'ont entraînés la fabrication et l'expédition.

The destruction that caused to our fish stocks and to our province was absolutely legitimate under the current regime because of a provision called the objection clause — although " objectionable clause" would be a better way to put it — that allows a country that does not agree with a decision to simply object and set their own.
Le tort immense causé à nos stocks de poissons et à notre province était parfaitement légitime sous le régime en place, qui comporte une disposition qui fait qu'un pays peut s'opposer — selon moi, on devrait plutôt dire « proposer » : le pays qui n'est pas d'accord avec une décision peut simplement s'opposer et proposer lui-même une règle qui lui convient.

The example that is often given is Nelson Mandela, who is inadmissible to Canada under the current regime because he was convicted of a serious criminal offence that places him within an inadmissibility category.
On donne souvent l'exemple de Nelson Mandela qui, aux termes du régime actuel, n'est pas une personne admissible au Canada puisqu'il a été déclaré coupable d'une grave infraction criminelle qui le place dans une catégorie non admissible.

33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;
33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;

32. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;
32. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;

D. whereas in 2002 the Commission considered that the motor vehicle sector should not be brought within the current GBER regime, because specific provisions were still needed to address the particular competition problems it had identified in this sector, namely an oligopolistic situation in the European car market; whereas the Commission was by then concerned that competition between car manufacturers was low,
D. considérant qu'en 2002, la Commission a estimé que le secteur automobile ne devrait pas être inclus dans le cadre du RGEC actuel, dans la mesure où des dispositions spécifiques s'avéraient encore nécessaires afin de traiter les problèmes de concurrence particuliers qu'elle avait identifiés dans ce secteur, à savoir une situation oligopolistique sur le marché européen de l'automobile; que la Commission s'était alors inquiétée du faible niveau de concurrence entre les constructeurs automobiles,

Ms. Afshin-Jam, I understand, has been unable to visit her country of birth, and will be unable to do so, given the current regime, because of her activism.
Je crois comprendre que Mme Afshin-Jam n'a pu se rendre dans son pays de naissance et ne pourra le faire à cause du régime actuel et de son activisme. Nous vous félicitons, vous et vos semblables, qui devez payer le prix de vos convictions.

Furthermore, the current regime implies unjustified administrative procedures and costs for third countries citizens which is translated into efforts to build a whole dossier of application, very long queues at the embassies, high costs because of the price of the visa itself and associated costs (telephone, travel to the city where the consulates is located, etc.) All these formalities can take weeks and even months and can force people to take time of work, abandon their travel plans and even stop people from going abroad to see their family in case of urgency.
En outre, le régime actuel est synonyme de procédures et de dépenses administratives injustifiées pour les citoyens de pays tiers, à savoir des efforts pour constituer un dossier complet de demande, de très longues files d'attente dans les ambassades, des frais élevés pour le visa lui-même et toutes les dépenses annexes (téléphone, déplacement dans la ville où se situe le consulat, etc.). Toutes ces formalités peuvent prendre des semaines, voire des mois, et contraindre les personnes à s'absenter de leur travail, abandonner leurs projets de voyage, voire les empêcher de se rendre à l'étranger pour voir leur famille en cas d'urgence.

On the other hand, the current regime is questionable because of the unjustified bureaucratic procedures and costs they imply for third countries citizens.
D'autre part, le régime actuel est discutable en raison des procédures bureaucratiques injustifiées et des coûts qu'elles impliquent pour les citoyens de pays tiers.

I guess the mechanism we have is that, in reviewing the business plans of pilotage authorities and reviewing their pricing recommendations, we just exercise much more vigilance, which is possible under the current regime because it is much more cooperative.
C'est que, dans l'examen que nous faisons des plans d'entreprises et des propositions de tarification des administrations de pilotage, nous faisons simplement preuve d'une plus grande vigilance, ce qui est devenu possible grâce au nouveau régime beaucoup plus axé sur la collaboration.