Traduction de «current purely indicative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a.c.charge indicator | AC charge indicator | alternate current charge indicator
indicateur de charge de courant alternatif

Current Arrears Indicator [ C/A indicator ]
indicateur courant/A [ indicateur courant d'arriérés ]

current economic indicator [ cyclical indicator ]
indicateur de conjoncture

current direction indicator | direction finder
dispositif indicateur de direction de courant

Current Business Indicators Section
Section des indicateurs économiques

current annual forest per cent | current annual forest percent | indicating per cent | indicating percent
taux courant de formation de la valeur

deflection indicator current
courant de déviation de l'indicateur

magnetic indicator for lightning currents | magnetic link
indicateur magnétique de courant de foudre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was a strong support for tightening-up and systematising the Consumer Acquis, e.g. introducing common definitions of consumers/traders and delivery, harmonised rules on information and withdrawal rights and the insertion at Community level of a "black" list of unfair contract terms (i.e. terms banned upfront) and a "grey" list of such terms (i.e. terms presumed to be unfair) instead of the current purely indicative list.
Beaucoup se sont déclarés favorables au renforcement et à la systématisation de l'acquis en matière de protection des consommateurs, par exemple par l'introduction de définitions communes pour des notions telles que «consommateur/professionnel» et «livraison», l'adoption de règles harmonisées en matière de droits d'information et de rétractation, et par l'établissement, au niveau communautaire, d'une liste «noire» de clauses contractuelles abusives (bannies d'office) ainsi que d'une liste «grise» (de clauses présumées abusives) en lieu et place de la liste purement indicative existant actuellement.

Currently, for example, table syrups on grocery shelves often indicate that they contain some pure maple syrup.
Par exemple, à l'heure actuelle, les sirops de table en vente à l'épicerie indiquent souvent qu'ils contiennent une certaine quantité de sirop d'érable pur.

The list annexed to the current directive is purely indicative and is consequently subject to differing interpretations by the Member States.
La liste annexée à l’actuelle directive est purement indicative et fait donc l’objet d’interprétations différentes selon les États membres.

Concerning the legal aspects, the committee on budgets has always defended the idea that the Information policy should remain a prerogative of the Commission as foreseen by the current provisions of the IIA of 6 May 1999 (article 37b). So far, it strongly opposed every attempt from the Council for setting up a legal basis considers that the current Communication should not be the first step of a legislative process; the legislative financial statement it contains should remain purely indicative since the decision on the necessary appropriations is decided by the budgetary authority in the context of annual procedure.
En ce qui concerne les aspects juridiques, la commission des budgets a toujours préconisé le maintien de la politique d'information à titre de prérogative de la Commission tout comme le dispose le texte afférent II A du 6 mai 1999 dans son article 37 ter. A ce jour, la Commission s'est vivement opposée à toute tentative du Conseil visant à créer une base juridique et estime que la présente communication ne devrait pas constituer la première étape d'un processus législatif; la déclaration financière législative que contient cette communication devrait revêtir un caractère strictement indicatif d'autant que la décision relative aux crédits nécessaires relève de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.

the possibility of not indicating the composition of compound ingredients used in quantities less than 5% when the composition of the compound ingredient is defined in current Community legislation (for instance in the case of chocolates, fruit jams, jellies, marmalades and chestnut purée) (am. 5).
- la possibilité de ne pas indiquer la composition des ingrédients composés utilisés en quantité inférieure à 5 % lorsque la composition de l'ingrédient composé est définie dans la législation communautaire actuelle (par exemple dans le cas du chocolat, des confitures, gelées, marmelades de fruits et de la purée de marrons) (am. 5).

The first one is that it be clear and complete, which of course it is; second, that it's within the constitutional areas of concern of federal jurisdiction, which of course it is, because right now the appointment is made by the Prime Minister; third, that it should be of significant public concern and interest, which most definitely it is; four, that it should be not part of the government's current legislative agenda, and there's no indication that this current government would even contemplate this, which is why the motion is being put forward; and finally, that other things being equal, higher priority be given to items that transcend purely local interests, and this of course most definitely has national interest, Mr. Chairman.
Le premier est que le texte soit clair et complet, ce qu'il est, bien sûr; deuxièmement, il faut que l'affaire s'inscrive dans un domaine qui relève de la compétence du gouvernement fédéral, ce qui bien sûr est le cas, car, à l'heure actuelle, la nomination est faite par le premier ministre; troisièmement, il faut que l'affaire renferme un intérêt ou une préoccupation publique d'importance, ce qui est définitivement le cas; quatrièmement, elle ne doit pas faire partie de l'actuel programme législatif du gouvernement, et, à ce chapitre, il n'y a aucune indication que l'actuel gouvernement envisagerait même la chose, et c'est pourquoi je propose cette motion; et, enfin, toutes autres choses étant égales, la priorité doit être accordée aux questions qui transcendent des intérêts purement locaux, et cette question-ci, monsieur le président, revêt certainement un intérêt national.

This is because the consultations have indicated clearly that there is general satisfaction with the current situation, whereby "pure" business methods (that is, methods which have no technical character) are not currently patentable.
En effet, les consultations ont clairement indiqué que la situation actuelle, dans laquelle les méthodes pour l'exercice d'activités économiques «pures» (c'est-à-dire les méthodes qui ne possèdent pas de caractère technique) ne sont actuellement brevetables, est globalement satisfaisante.