Vertaling van "current provisions seeking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

innovate | seek innovative current practices | identify innovation | seek innovation in current practices
rechercher des innovations | rechercher des pratiques inédites | rechercher des pratiques innovantes

provision for loss in value of current assets
dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

provision for current income taxes
provision pour impôts sur le revenu courant

provisions charged to current expenses
provisions imputées aux dépenses courantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that the Committee of European Banking Supervisors, the predecessor of the European Banking Authority, has provided detailed Guidelines for interpreting the relevant provisions of Directive 2006/48/EC (8), achieving cross-sectoral consistency requires the current provisions seeking to align interests between originators, sponsors and AIFMs to be interpreted in light of those Guidelines.
Le comité européen des contrôleurs bancaires, prédécesseur de l’autorité bancaire européenne, ayant établi des lignes directrices détaillées pour l’interprétation desdites dispositions de la directive 2006/48/CE (8), il convient, pour parvenir à une cohérence transsectorielle, d’interpréter à la lumière de ces lignes directrices les présentes dispositions visant à aligner les intérêts des initiateurs, des sponsors et des gestionnaires.

Given that the Committee of European Banking Supervisors, the predecessor of the European Banking Authority, has provided detailed Guidelines for interpreting the relevant provisions of Directive 2006/48/EC , achieving cross-sectoral consistency requires the current provisions seeking to align interests between originators, sponsors and AIFMs to be interpreted in light of those Guidelines.
Le comité européen des contrôleurs bancaires, prédécesseur de l’autorité bancaire européenne, ayant établi des lignes directrices détaillées pour l’interprétation desdites dispositions de la directive 2006/48/CE , il convient, pour parvenir à une cohérence transsectorielle, d’interpréter à la lumière de ces lignes directrices les présentes dispositions visant à aligner les intérêts des initiateurs, des sponsors et des gestionnaires.

16. Welcomes the announcement of the launch of a review of the Merger Regulation ; reiterates that it considers the current provisions to be insufficient in view of increasingly integrated and complex EU markets and that a review should be undertaken with a view to seeking a consistent approach in the evaluation of comparable merger operations;
16. se félicite de l'annonce de la révision prochaine du règlement sur les concentrations ; rappelle qu'il estime que les dispositions actuelles sont insuffisantes, au vu de l'intégration et de la complexité croissantes des marchés de l'Union, et qu'une révision devrait être menée dans le but d'élaborer une approche cohérente de l'évaluation d'opérations de fusion comparables;

15. Welcomes the announcement of the launch of a review of the Merger Regulation; repeats its view that the current provisions are insufficient in view of increasingly integrated and complex European markets and that a review should be undertaken with a view to seeking a consistent approach in the evaluation of comparable merger operations;
15. se félicite de l'annonce de la révision prochaine du règlement sur les concentrations; rappelle qu'il estime que les dispositions actuelles sont insuffisantes, au vu de l'intégration toujours plus poussée et de la complexité des marchés européens, et qu'une révision devrait être menée dans le but d'élaborer une approche cohérente de l'évaluation d'opérations de fusion comparables;

Your rapporteur feels that what is at stake, with regard to the substance and the procedure followed for the conclusion of the agreements, is such that, by analogy with the current provisions of Community law, it would even be in the Council’s own interests to seek a preliminary ruling from the Court.
De l'avis du rapporteur, l'enjeu, quant au contenu et à la procédure suivie pour la conclusion, est tel qu'il serait même dans l'intérêt du Conseil de solliciter, en analogie avec les dispositions en vigueur en droit communautaire, l'avis préalable de la Cour.

In practice, it is likely to be possible simply to incorporate standard texts currently used in bilateral agreements into the Community agreement, although given the opportunity the Community should seek to make improvements to the current provisions on these issues.
Dans la pratique, il pourrait probablement suffire d'insérer dans l'accord communautaire les textes types qui figurent déjà dans les accords bilatéraux, mais la Communauté doit néanmoins profiter de cette occasion pour s'efforcer d'améliorer les dispositions actuelles sur ces points.

The proposal also seeks to complement current provisions by taking account of scientific progress and increasing the level of public health protection.
Elle tend également à compléter les dispositions actuelles pour tenir compte des découvertes scientifiques et renforcer le niveau de protection de la santé publique.

The Commission will help to strengthen the capacity of developing countries to identify and seek their legitimate rights in relation to the provisions of the Biodiversity Convention in the biodiversity action plan currently under preparation (see also Section 5).
Dans le cadre du plan d'action sur la biodiversité actuellement en cours de préparation, la Commission contribuera à renforcer la capacité de pays en développement à identifier et à défendre leurs droits légitimes en liaison avec les dispositions de la convention sur la biodiversité (voir également la section 5).

The current bill seeks to amend provisions of the Customs Act to further support the government's strategy to strengthen security and facilitate trade.
Le projet de loi actuel vise à modifier certaines dispositions de la Loi sur les douanes afin de mieux appuyer la stratégie du gouvernement visant à renforcer la sécurité et à faciliter les échanges commerciaux.