Traduction de «current provisions regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ancillary provision regarding trade marks
clause accessoire relative à des marques

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

provision regarding weight
prescription sur le poids

Regulations Amending Provisions of Certain Regulations Regarding the Pre-clearance of Commercial Messages by the Minister of Health
Règlement modifiant certains règlements exigeant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé

Seminar on the role of the Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
Séminaire sur le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements
Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on information regarding production and marketing, or new knowledge, for instance regarding toxicological or physical-chemical properties, current provisions, including quantitative triggers and information requirements may have to be modified.
Sur la base des données relatives à la production et à la commercialisation, ou des nouvelles connaissances, portant par exemple sur les propriétés toxicologiques ou physico-chimiques, il pourrait s’avérer nécessaire de modifier les dispositions actuelles, y compris les seuils quantitatifs et les exigences d’information.

Mr. James Robertson: Number 1 would suggest that the current provision regarding how the surplus is calculated be reviewed, taking into account transfers between candidates and political parties.
M. James Robertson: Le paragraphe 1 propose une révision de l'article actuel concernant la méthode de calcul de l'excédent en tenant compte des transferts entre candidats et partis politiques.

(h) the amount, if any, of the individual’s qualifying transfers made in connection with the replacement of the individual’s benefits shall be determined under subsection 8303(6) without regard to the portion, if any, of amounts transferred from the former provision to the current provision that can reasonably be considered to relate to an amount that, but for paragraph (g), would have been included in determining the individual’s pension credit under the former provision for the year.
h) le montant des transferts admissibles du particulier, effectués relativement au remplacement de ses prestations, est déterminé selon le paragraphe 8303(6) compte non tenu de la fraction éventuelle des montants transférés de l’ancienne disposition à la disposition courante qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant qui, n’eût été l’alinéa g), aurait été inclus dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de l’ancienne disposition.

Among other things, clause 10 of the bill repeals the current provision regarding injunctions contained in section 26 of the Act and replaces it in proposed section 41, with minor changes in wording that do not affect the substance of the provision.
L’article 10 du projet de loi, entre autres choses, abroge les dispositions existantes relatives à l’injonction apparaissant à l’article 26 de la LTELI et les fait réapparaître à l’article 41 proposé, après quelques modifications de forme seulement.

In line with the objective to strengthen and streamline market surveillance for all products, whether harmonised or not and whether intended for consumers or for professionals, the provisions regarding market surveillance and RAPEX that are currently contained in the GPSD have been transferred to the proposal for a new single Market Surveillance Regulation.
Conformément à l’objectif poursuivi, qui est de renforcer et de simplifier la surveillance du marché pour tous les produits, qu’ils soient harmonisés ou non, ou destinés aux consommateurs ou aux professionnels, les dispositions concernant la surveillance du marché et le système RAPEX figurant actuellement dans la DSGP sont transférées dans une proposition établissant un nouveau règlement, relatif à la surveillance du marché.

Currently, Council Directive 2001/112/EC of 20 December 2001 relating to fruit juices and certain similar products intended for human consumption and Council Directive 2001/113/EC of 20 December 2001 relating to fruit jams, jellies and marmalades and sweetened chestnut purée intended for human consumption lay down specific provisions regarding production, composition and labelling of these products.
Actuellement, la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruit et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine et la directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine prévoient des dispositions spécifiques en ce qui concerne la production, la composition et l'étiquetage de ces produits.

The current provisions of the CTAISB Act actually have provisions with regard to the Minister of National Defence conducting investigations.
Les dispositions actuelles de la Loi sur BCEATST contiennent en réalité des éléments concernant l'exécution d'enquêtes par le ministre de la Défense nationale.

(c) examine any documents relating to the object of the inspection, subject to current provisions in the Member States from 9 October 1981 which place restrictions on these powers with regard to the description of the manufacturing method.
c) prendre connaissance de tous les documents se rapportant à l'objet des inspections, sous réserve des dispositions en vigueur dans les États membres au 9 octobre 1981, qui limitent cette faculté en ce qui concerne la description du mode de fabrication.

As regards current provisions, the focus will be on issuing MEVs and speeding up the harmonisation of the lists of supporting documents in jurisdictions where this has not yet been done.
En ce qui concerne les dispositions actuelles, l’accent sera mis sur la délivrance de visas à entrées multiples et sur l’accélération de l'harmonisation des listes de documents justificatifs dans les ressorts territoriaux où cela n'a pas encore été fait.

The government House leader went on to argue that if we did not have the current provisions in regard to the ethics counsellor in place brought in by the government, a future prime minister might say with regard to questionable activities “It is not my fault; ask the ethics counsellor”.
Le leader du gouvernement à la Chambre a soutenu que, si les dispositions actuelles, prises par le gouvernement à l'égard du conseiller en éthique, n'étaient pas en place, un premier ministre pourrait fort bien dire à l'avenir, à propos d'activités contestables: «Ce n'est pas ma faute.