Vertaling van "current procedures governing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make current procedure instructions | update procedure instruction | update procedure instructions | updating procedure instructions
mettre à jour des consignes de procédure

Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

procedure governing inadmissibility
procédure d'irrecevabilité

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

current procedures for dealing with claims
cheminement actuel des revendications

current procedure
procédure courante

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DSU ]
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Computers for Schools and Microsoft ... A Short Guide to Procedures Governing the Distribution of Microsoft Software
Programme des ordinateurs pour les écoles et Microsoft ... Guide de la marche à suivre concernant la distribution de logiciels de Microsoft

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current national provisions on the legal regime and on the common administrative procedures for the public sector limit the procedural and substantive autonomy of the Member States with respect to the conditions governing the compensation for damages caused by legislative acts.
Les dispositions nationales en vigueur sur le régime juridique et les procédures administratives communes applicables au secteur public limitent l'autonomie procédurale et matérielle des États membres en ce qui concerne les conditions régissant la réparation des préjudices causés par des actes législatifs.

The current consensus is that regulation or mandatory governance procedures remain off-limits but this places a greater responsibility on Member States to voluntarily engage in every possible way with the spirit and substance of the EIF and its implementing programmes.
Le consensus actuel prévoit que la réglementation ou les procédures de gouvernance obligatoires ne soient toujours pas possibles, ce qui fait peser plus encore sur les États membres la responsabilité de s’engager volontairement et par tous les moyens en faveur de l’esprit et de la substance de l’EIF et de ses programmes de mise en œuvre.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Underlines that the current procedures for assessing the real needs for payment appropriations between the relevant administrations in the Member States and the competent services in the Commission take place in total obscurity; strongly believes that such procedures adversely impact on the quality of the final result, on the level of information that reaches not only the governments themselves but also the national parliaments and the European Parliament, and on the negotiations between the two branches of the budgetary authority;
souligne que les procédures d'évaluation des besoins réels en crédits de paiement se déroulent actuellement dans la plus parfaite opacité entre les administrations concernées des États membres et les services compétents de la Commission; est intimement persuadé que ces procédures ont un effet négatif sur la qualité du résultat final, sur le niveau des informations qui parviennent aux gouvernements, mais aussi aux parlements nationaux et au Parlement européen, ainsi que sur les négociations entre les deux branches de l'autorité budgétaire;

First, I will review the history of the faint hope clause, before speaking about the current procedure governing it and the changes proposed by Bill C-36.
Dans un premier temps, je ferai l'histoire du régime de la dernière chance, avant de parler de la procédure actuelle qui régit ce dernier et des changements proposés par le projet de loi C-36.

Taking into account the fact that the market has become more competitive since 2004 and that there is currently no perceived advantage in using the single Eurosystem tender procedure in place of the current arrangements, the Governing Council decided that a Eurosystem production and procurement system (hereinafter the ‘EPPS’) should be considered as a possible alternative.
Étant donné que le marché est devenu plus concurrentiel depuis 2004 et qu'on ne perçoit actuellement aucun avantage à utiliser la procédure unique d'appel d'offres de l'Eurosystème au lieu des dispositifs actuels, le conseil des gouverneurs a décidé qu'il convenait d'envisager, comme autre solution possible, un système de production et d'approvisionnement de l'Eurosystème (Eurosystem production and procurement system — EPPS).

The relationship between the SEA Directive and the Regulations governing the 2007-2013 programming period appears legally coherent and complementary, and observance of the SEA requirements should achieve some worthwhile improvements in comparison with the current procedure.[17] To a considerable degree, these requirements formalize what was already best practice in carrying out ex ante environmental evaluations but in order to ensure that programming and assessment both proceed smoothly, and to derive maximum benefit from the SEA in developing the programme, authorities will need to plan the activities carefully.
Le lien entre la directive ESIE et les règlements régissant la période de programmation 2007-2013 semble juridiquement cohérent et complémentaire, et le respect des obligations fixées par l’ESIE devrait engendrer quelques améliorations notables par rapport à la procédure actuelle[17]. Ces obligations officialisent dans une large mesure ce qui constituait déjà des bonnes pratiques en matière d'évaluations environnementales ex ante, mais, afin de garantir que la programmation et l’évaluation se passent toutes deux sans heurts et de retirer le maximum d’avantages de l’ESIE lors de l’élaboration du programme, les autorités devront planifier soigneusement leurs activités.

(38) To forestall the proliferation of specific arrangements applicable to certain sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons(13) governing entities exploiting a geographical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general procedure allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.
(38) Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(13), en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.

The consultation procedure introduced by the Council Decision of 9 October 1961 will apply to any measure amending the rules governing exports to third countries currently in force in any of the Member States.
La procédure de consultation instaurée par la décision du Conseil en date du 9 octobre 1961 s'applique à toute mesure qui modifiera le régime d'exportation vers des pays tiers actuellement en vigueur dans un des États membres.