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Current procedure
Current procedures for dealing with claims
Currently subject to contraceptive procedure
Make current procedure instructions
Update procedure instruction
Update procedure instructions
Updating procedure instructions

Vertaling van "current procedure simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
make current procedure instructions | update procedure instruction | update procedure instructions | updating procedure instructions

mettre à jour des consignes de procédure




current procedures for dealing with claims

cheminement actuel des revendications


currently subject to contraceptive procedure

sujet soumis actuellement à une pratique contraceptive


DESKBOOK: A guide to current Bureau processes, practices and procedures

Guide du Bureau de la concurrence : Guide sur les processus, les pratiques et les procédures courantes du Bureau
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mr. Conroy: In the current grievance procedure, there is a power given to the first person who gets the complaint to deal with complaints that are frivolous, vexatious or not made in good faith; complaints that are offensive, that are abusing the system, that are playing a game, as opposed to someone who is simply filing a lot of complaints.

M Conroy : En vertu de la procédure de grief actuelle, la première personne à traiter une plainte a le pouvoir de la rejeter si elle est mal fondée, vexatoire ou entachée de mauvaise foi — une plainte offensante ou dont l'auteur abuse du système ou s'adonne à un manège au lieu de simplement exprimer de nombreuses doléances. Certains de mes clients présentent beaucoup de plaintes.


Mr. Elliott: No. I would simply circulate the question to our members and ask them to provide me with information on their current policies, both with respect to the limits and their procedures.

M. Elliott: Non. Je vais simplement demander à nos membres de m'indiquer quelles sont leurs politiques en vigueur à ce sujet.


It simply a mechanism whereby the kind of guarantee currently available from EDC could be provided, but more in keeping with procedures found in other countries.

C'est tout simplement un mécanisme qui pourrait offrir le genre de garantie qui est actuellement disponible auprès de la SEE, mais de façon plus semblable à ce qu'on trouve dans d'autres pays.


48. Points out that the annual summaries provided by the Member States "in [their] current form [have] been seen to provide little added value" and that "the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources"; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds a ...[+++]

48. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemag ...[+++]


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52. Points out that the annual summaries provided by the Member States ‘in [their] current form [have] been seen to provide little added value’ and that ‘the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources’ ; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds ...[+++]

52. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources ; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allema ...[+++]


15. Notes that pursuant to the procedures provided for under the Technical Arrangement currently in force between the EU and Israel, on the one hand, and between EFTA and Israel, on the other, Israel’s customs authorities and exporters already make a distinction between production operations carried out in Israeli settlements in the Occupied Territories and production carried out in the internationally-recognised territory of the State of Israel; notes that these procedures do not provide for the communication of the outcome of the d ...[+++]

15. fait observer que, conformément aux procédures prévues au titre de l'arrangement technique actuellement en vigueur entre, d'une part, l'Union et Israël, et entre, d'autre part, l'AELE et Israël, les autorités douanières israéliennes et les importateurs font déjà la distinction entre les opérations de production se déroulant dans les colonies israéliennes établies sur les territoires occupés et celles se déroulant sur le territoire de l'État d'Israël, reconnu par la communauté internationale; déplore que ces procédures ne prévoient pas la communication du résultat des distinctions opérées par les autorités israéliennes et les exporta ...[+++]


15. Notes that pursuant to the procedures provided for under the Technical Arrangement currently in force between the EU and Israel, on the one hand, and between EFTA and Israel, on the other, Israel's customs authorities and exporters already make a distinction between production operations carried out in Israeli settlements in the Occupied Territories and production carried out in the internationally-recognised territory of the State of Israel; notes that these procedures do not provide for the communication of the outcome of the d ...[+++]

15. fait observer que, conformément aux procédures prévues au titre de l'arrangement technique actuellement en vigueur entre, d'une part, l'Union et Israël, et entre, d'autre part, l'AELE et Israël, les autorités douanières israéliennes et les importateurs font déjà la distinction entre les opérations de production se déroulant dans les colonies israéliennes établies sur les territoires occupés et celles se déroulant sur le territoire de l'État d'Israël, reconnu par la communauté internationale; déplore que ces procédures ne prévoient pas la communication du résultat des distinctions opérées par les autorités israéliennes et les exporta ...[+++]


It is generally accepted throughout the aviation industry that the accident rate reduction has flatlined, simply because we're reaching a point of diminishing returns under our current policies and procedures.

On reconnaît de façon générale dans l'industrie de l'aviation que la tendance à la baisse du taux d'accidents s'est stabilisée simplement parce que nous sommes sur le point d'atteindre un niveau de rendement décroissant au titre des politiques et des procédures actuelles.


The current procedure simply cannot be invoked in relation to a large class of statutory instruments reviewed by the joint committee.

Il est impossible d'invoquer la procédure actuelle relativement à une catégorie importante de textes réglementaires soumis à l'examen du Comité mixte.


The current procedure is however somewhat unusual as Member States simply need to request a derogation, and these are deemed to be automatically adopted after two months if nobody objects.

La procédure actuelle est cependant quelque peu inhabituelle étant donné que les États membres n'ont qu'à demander une dérogation, et que celles-ci sont censées être automatiquement adoptées après deux mois si aucune objection n'est soulevée.




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Date index: 2021-06-05
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