Vertaling van "current privacy statutes " (Engels → Frans) :

How ignorant of our current Privacy Act, which covers all federal statutes, including the Income Tax Act that Bill C-377 is attempting to unduly amend?
Quelle méconnaissance de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique à toutes les lois fédérales, y compris la Loi de l'impôt sur le revenu, que le projet de loin C-377 tente de modifier sans raison.

Up to now, there have been five statutory and regulatory regimes governing the disclosure of personal information by employees of the department. Currently, there are disclosure provisions in the Employment Insurance Act, in the Canada Student Financial Assistance Regulations, in the old departmental statute now repeated in the Canada Education Savings Act, in the Canada Labour Code, as well as the provisions of the Privacy Act.
Pour le moment, cinq lois et règlements régissent la communication de renseignements personnels par le personnel du ministère : la Loi sur l'assurance-emploi, le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines et ses modalités reprises dans le projet de loi sur l'épargne- études, le Code canadien du travail et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

We are looking at two additional issues, such as privacy, to determine whether or not the current privacy statutes, federal or provincial, adequately protect consumers should the changes go forward; and on personal use, whereby here authorship and ownership would change from the person who commissions the photograph to the photographer.
Nous examinons deux autres enjeux, notamment la vie privée, afin de déterminer si les lois actuelles sur la protection de la vie privée, qu'il s'agisse de lois fédérales ou provinciales, protègent de façon adéquate les consommateurs advenant que les changements soient adoptés; pour ce qui est de l'utilisation à des fins personnelles, en fonction de laquelle la paternité d'une oeuvre et la propriété passeraient de la personne qui commande la photographie au photographe.