Traduction de «current printing settlement system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Current Printing Settlement System
Système actuel de règlement de l'imprimerie

Current Self Service Store Settlement System
Système actuel de règlement du magasin libre-service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Must the provisions of Article 4 of Directive 2002/47/EC (1) on financial collateral arrangements, having regard to recitals 1 and 4 in the preamble thereto, be interpreted as meaning that those provisions apply only to accounts which are used for settlement in securities settlement systems, or as meaning that they apply equally to any account open in a bank, including a current account which is not used for securities settlement?
Faut-il interpréter l’article 4 de la directive 2002/47/CE (1), relatif à l’exécution d’une garantie financière, examiné dans le contexte des considérants 1 et 4 de cette directive, en ce sens qu’il vise uniquement les comptes destinés à être utilisés dans le cadre des systèmes de règlement des opérations sur titres, ou bien n’importe quel compte ouvert auprès d’une banque, y compris un compte courant qui n’est pas utilisé pour le règlement d’opérations sur titres?

It would be ironic if Canada, which has been a leader in promoting a rules-based international trading system, the creation of the WTO, and the current dispute settlement model, were to undermine the benefits of that system for the United States, Canada and other WTO members by blaming the Appellate Body's ruling in this instance.
Il serait ironique que le Canada, qui a été l'un des plus importants promoteurs d'un système de commerce international fondé sur des règles, de la création de l'OMC et de l'actuel mécanisme de règlement des différends, menace les avantages du système pour les États-Unis, le Canada et d'autres pays membres de l'OMC en dénonçant la décision rendue par l'organisme d'appel dans ce cas.

Bill S-5 also proposes to change the Payment Clearing and Settlement Act to allow the Bank of Canada to disclose information to other regulators of payment clearing and settlement systems and to coordinate activities across current federal and provincial jurisdictions as well as with foreign regulators.
Le projet de loi S-5 nous propose en outre de modifier la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, de manière à autoriser la Banque du Canada à communiquer de l'information aux autres organismes chargés de surveiller les systèmes de compensation et de règlement ainsi qu'à coordonner les activités avec les acteurs fédéraux et provinciaux du domaine et avec les organismes étrangers de surveillance.

Cf. the CPSS/IOSCO Recommendations for Securities Settlement Systems of November 2001, currently under review.
Voir les recommandations du CSPR-OICV pour les systèmes de règlement de titres parues en novembre 2001, en cours de révision.

However, to the extent that the current and foreseeable capital adequacy framework applicable to banks is not considered appropriate to cover risks specific to Clearing and Settlement, the capital adequacy framework for Securities Clearing and Settlement Systems should be adapted accordingly.
Cependant, dans la mesure où le régime de fonds propres applicable aux banques, dans sa forme actuelle et telle que sa révision est envisagée, n'est pas jugé approprié pour la couverture des risques inhérents à la compensation et au règlement-livraison, il devrait être adapté en conséquence.

However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.
La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.

This is the motivation behind securities regulators' and central banks' current initiative to develop common standards for clearing and settlement systems.
Ce souci est à la base de l'initiative prise par les régulateurs des marchés des valeurs mobilières et les banques centrales en vue d'élaborer des normes communes applicables aux systèmes de compensation et de règlement.

They asked the maintenance of the current system in the long term, possibly with the necessary settlements, to ensure that the tobacco producers could remain on the land and continue to work without anxiety in a stable framework while continuing their endeavours to improve quality.
Ils demandent le maintien à long terme du système actuel, éventuellement accompagné des mesures nécessaires pour assurer que les producteurs puissent continuer sans craintes à exercer leur activité sur leurs terres, dans un cadre stable, tout en maintenant leurs efforts visant à améliorer la qualité de leur production.

The ESCB is currently seeking to overcome technical obstacles to effective linkages between securities settlement systems by building on standardisation work in international fora [13].
Le SEBC s'efforce actuellement de surmonter les obstacles techniques à l'interconnexion efficace des systèmes de règlement d'opérations sur titres en s'appuyant sur les travaux de standardisation effectués dans des forums internationaux [13].

The paper forms part of a general review of the dispute settlement system currently taking place in Geneva.
Ce document s'inscrit dans le cadre du réexamen général du système de règlement des différends actuellement en cours à Genève.