Traduction de «current parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

majority of the current Members of Parliament
majorité des membres effectifs du Parlement

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas the former Parliament, in its abovementioned resolution of 10 October 2013, called on the current Parliament to continue to fulfil and implement the mandate given by the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and consequently to ensure that its recommendations were followed up, to examine new elements that might emerge and to make full use of, and develop, its rights of inquiry;
F. considérant que l'ancien Parlement, dans sa résolution du 10 octobre 2013 mentionnée ci-dessus, a invité le Parlement actuel à continuer à remplir et à mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et, par conséquent, à veiller à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, à examiner les nouveaux éléments susceptibles de se faire jour et à exercer pleinement, en les étendant, ses droits d'enquête;

There is some question that, if an election were to take place, there is some kind of guarantee in the legislation that, at the end of the current Parliament, when the next Parliament is sworn in, people who are elected for the first time in the next Parliament or people who join the Senate in the next Parliament will have the later date of 65.
Un point reste à éclaircir : si des élections devaient avoir lieu, le projet de loi renferme une certaine garantie qu'à la dissolution du Parlement, au moment où le Parlement suivant sera assermenté, les députés élus pour la première fois dans le prochain Parlement ou les gens qui entrent au Sénat dans le prochain Parlement seront assujettis à la date ultérieure de 65 ans.

The question is why current parliaments and the current House of Commons are denied the opportunity to debate and discuss the fiscal direction of the country.
Il faut se demander pourquoi on nierait à la législature actuelle la possibilité de débattre à la Chambre des communes de l'orientation financière du pays.

A. whereas the 2015 budgetary procedure will run during a European election year, when the estimates of the Parliament for the financial year 2015 will be adopted by the current Parliament and the final budget will be approved by the new Parliament in the autumn;
A. considérant que la procédure budgétaire 2015 se déroule pendant une année électorale et que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 sera adopté au cours de la législature actuelle tandis que le budget définitif sera approuvé par le nouveau Parlement à l'automne;

Whereas the 1996 constitution, which is currently in force, provides for a four-year mandate, the Court has ruled that the current parliament’s powers will only expire after five years, as it was elected during the period covered by the 2004 constitution.
Alors que la constitution de 1996, qui est en vigueur actuellement, prévoit un mandat de quatre ans, la Cour a statué que les pouvoirs du parlement actuel expireraient au bout de cinq ans seulement, car il a été élu pendant la période de la constitution de 2004.

41. Calls on the Commission to monitor levels of media concentration in Europe and to draw up an updated Green Paper on this issue by the beginning of 2004 in order to lay the foundations, within the life of the current Parliament, for a directive along the lines called for by Parliament in its abovementioned resolution of 20 November 2002;
41. invite la Commission à contrôler le degré de concentration des médias en Europe et à rédiger pour le début de l'année 2004 au plus tard un Livre vert actualisé sur la question, destiné à servir de base, au cours de la présente législature, à l'élaboration d'une directive, ainsi que l'a demandé le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 20 novembre 2002;

To a large extent, the Parliament of Canada Act remains untouched and in place, insofar as the Senate is the author of its own rules and insofar as the current Parliament of Canada Act will provide for an independent officer of Parliament to discharge whatever functions are given by the Senate to that officer.
La Loi sur le Parlement du Canada reste à peu près inchangée, dans la mesure où le Sénat est l'auteur de ses propres règles et dans la mesure où la Loi sur le Parlement du Canada actuelle prévoit un mandataire du Parlement indépendant pour remplir les fonctions que le Sénat voudra lui confier.

Mr. Hill: Those persons are already captured in the current regime under the current Parliament of Canada provisions, which provide that ministerial staff are captured.
M. Hill : Ces personnes sont déjà couvertes dans le régime actuel applicable au Parlement du Canada qui dispose que le personnel ministériel est couvert.

Turning to the concerns about the undoubted privileges and immunities of the Senate, the provisions in the Parliament of Canada Act that the government is proposing by way of this bill are identical to those provisions in the current Parliament of Canada Act.
Passant aux préoccupations relatives aux privilèges et immunités du Sénat, dont l'existence ne fait pas le moindre doute, les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada que le gouvernement propose au moyen de ce projet de loi sont identiques à celles qui figurent à l'heure actuelle dans la Loi sur le Parlement du Canada.