Traduction de «current motion before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion before the Chair
la proposition dont la Chambre est saisie

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

motion before the chair
proposition dont la chambre est saisie

motion before
requête à [ requête devant ]

bring a motion before the Court
présenter à la Cour une requête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am extremely appalled and disgusted at the lack of due process as proposed under the current motion before the Senate.
Je suis hautement scandalisée et dégoûtée que la motion dont le Sénat a été saisi appelle au non-respect de la procédure établie.

While the expense scandal needs to be addressed in an accountable manner, the current motion before the Senate is not getting at the core issues and needs to be reflected upon and re-thought.
Bien qu'il soit nécessaire que des comptes soient rendus dans le cas du scandale des dépenses, la motion dont le Sénat est actuellement saisi ne tient pas compte des questions fondamentales.

I am aware that our government has already explained why these changes are necessary many times over, but the current motion before the House indicates yet again why there is a need to reiterate these reasons.
Je sais que le gouvernement a déjà expliqué à maintes reprises pourquoi ces changements s'imposent, mais la motion dont la Chambre est saisie révèle qu'il est nécessaire de répéter ces raisons.

Could we deal with the motion before the House first, and then perhaps the hon. member could ask for consent—I sense there is a general consensus—rather than clutter this motion with two things, because this deals with items currently on the order paper and the other deals with a vote tomorrow.
Pourrions-nous nous pencher sur la motion dont la Chambre est saisie tout d'abord et le député pourra ensuite peut-être demander le consentement. Je sens qu'il y a un consensus général.

2. Each year it shall consider, before the first reading of the draft budget for the following financial year, the problems involved in the implementation of the current budget, where appropriate on the basis of a motion for a resolution tabled by its committee responsible.
2. Il examine chaque année, avant la première lecture du projet de budget relatif à l'exercice suivant, les problèmes relevant de l'exécution du budget en cours, le cas échéant sur la base d'une proposition de résolution présentée par sa commission compétente.

1. Priority shall be given to motions for resolutions intended to lead to a vote in Parliament addressed to the Council, the Commission, the Member States, third countries or international bodies, before a particular event, provided that the current part-session is the only part-session of the European Parliament at which a vote can be held in time.
1. Doit être considérée comme prioritaire toute proposition de résolution qui vise à permettre au Parlement de se prononcer, à l'intention du Conseil, de la Commission, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, par un vote, sur un événement prévu, avant qu'il n'ait lieu, lorsque la seule période de session du Parlement européen au cours de laquelle le vote peut avoir lieu en temps utile est la période de session en cours.

3. Emphasises that compliance with the principle of subsidiarity by Community legislation in accordance with Rule 35 currently falls within its terms of reference and considers that the special procedure to deal with subsidiarity could consist, where a majority of the national parliaments have made a pronouncement against a Commission proposal, in the Committee on Legal Affairs presenting to the plenary a specific motion on respect for the principle of subsidiarity before the proposal goes to committee for a first reading in Parliament;
3. souligne que le respect du principe de subsidiarité par la législation communautaire, conformément à l'article 35, relève aujourd'hui de sa compétence et estime que la procédure particulière visant à traiter les questions de subsidiarité pourrait consister, lorsqu'une majorité de parlements nationaux s'est prononcée contre la proposition de la Commission, à ce que la commission des affaires juridiques présente en plénière une proposition particulière sur le respect du principe de subsidiarité avant que la proposition ne soit soumise à la commission dans la perspective de la première lecture du Parlement;

The intent of the current motion before the House for a national sex offender registry in large part is addressed to current practice.
La motion à l'étude sur le registre des délinquants sexuels porte en grande partie sur les pratiques actuelles.

My group supported the motion and is prepared to take part in any way it can in any action addressing the current situation quickly and immediately – and, I hope, effectively. Three lines of action must be pursued: defending European industry fully against any unfair competition from the United States in the future; speeding up the restructuring of European industry itself; and meeting the obligations, which we had, moreover, already established before the crisis, to ensure, in any event, improved conditions of safety and respect for the environment than those hitherto in operation.
Mon groupe a voté pour la résolution et il est prêt à participer, de toute manière, à toute action visant à faire face le plus rapidement possible - et, j'espère, avec efficacité - à la situation que nous vivons en ce moment, suivant trois axes : en défendant de toute manière l'industrie européenne de toute concurrence déloyale éventuelle de la part des États-Unis ; en accélérant la restructuration de l'industrie européenne ; et en respectant, par ailleurs, les engagements que nous avions déjà pris avant la crise, à savoir garantir des conditions de sécurité et de respect de l'environnement plus strictes que celles en vigueur jusqu'ici.