Traduction de «current measures restricting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

low-frequency alternating current measurement
mesure en courant alternatif de basses fréquences

intermediate-frequency alternating current measurement
mesure en courant alternatif de fréquences intermédiaires

direct current measurement
mesure en courant continu

measure restricting the individual freedom of the debtor
mesure restrictive de la liberté individuelle du débiteur

measure restricting the personal liberty
mesure de restriction de la liberté individuelle

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

mean current measuring assembly
ensemble de mesure à courant

currents measurement
courantométrie

direct current measuring transductor
transducteur de mesure pour courant continu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current measures restricting humanitarian and commercial access together with the intense armed clashes and air strikes reported from Sana'a over recent days are threatening to deprive people even further from food, water and basic services.
Les affrontements armés et les frappes aériennes intenses signalés à Sanaa au cours des derniers jours risquent de priver la population de nourriture, d'eau et de services de base.

They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.
Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.

I will quote what he said from the Evening Telegram: “During debate in the House of Commons Wednesday, Saanich—Gulf Islands MP”—I will not name him since I cannot—said Bill C-27 that implements the provisions on straddling stocks is actually more restrictive than current measures in Canadian and international law”.
Je vais citer ses propos tels qu'ils sont rapportés dans l'Evening Telegram. «Au cours du débat de mercredi à la Chambre des communes, le député de Saanich—Gulf Islands», le Règlement ne m'autorise pas à l'appeler par son nom, «a dit que le projet de loi C-27 qui met en oeuvre les dispositions relatives aux stocks chevauchants, est en fait plus restrictif que les mesures que prévoient actuellement le droit canadien et le droit international».

Lifting restrictive measures: the EU could review the current restrictive measures against Syria to support early recovery and reconstruction; Resuming co-operation: the EU could resume bilateral co-operation relations with the Syrian Government and mobilise appropriate tools under the EU Neighbourhood Policy and other programmes to boost the economy and tackle governance and accountability challenges; Mobilisation of funding: when a genuine and comprehensive political transition starts, the EU will be ready to contribute to the reconstruction of Syria, as well as to mobilise and leverage funding from other international donors.
levée des mesures restrictives: l'UE pourrait revoir les mesures restrictives appliquées actuellement à la Syrie pour soutenir le redressement et la reconstruction rapides du pays; reprise de la coopération: l'UE pourrait reprendre ses relations de coopération bilatérales avec le gouvernement syrien et faire usage des outils appropriés prévus par la politique européenne de voisinage et les autres programmes de l'UE pour stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes de gouvernance et de responsabilité; mobilisation de fonds: lorsqu'une transition politique véritable et globale sera amorcée, l'UE sera prête à contribuer à la reconstruction de la Syrie, ainsi qu'à mobiliser et à attirer des fonds d'autres donateurs internationaux.

Since test methods to measure the concentration of BPA in thermal paper are currently available, the restriction is enforceable.
Étant donné que des méthodes d'essai pour mesurer la concentration de BPA dans le papier thermique sont actuellement disponibles, la restriction est exécutable.

Senator Nolin: Given what you have just told us, I will restrict my questions to the current alternative measures and to future extrajudicial measures.
Le sénateur Nolin: Compte tenu de ce que vous venez de nous dire, je vais restreindre mes questions aux mesures actuelles de rechange et aux futures mesures extrajudiciaires.

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.
En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.

To refresh everyone's memory, this simple and popular measure seeks to correct an oversight in our current boating restriction regulations.
Pour rafraîchir la mémoire de tout le monde, disons que cette mesure simple et populaire vise à corriger un oubli de notre réglementation actuelle sur les restrictions à la navigation de plaisance.

The Commission and the Member States have decided, however, to tighten the current measures to combat foot-and-mouth disease and to adopt interim Community protective measures to further restrict the movement of live susceptible animals and products derived from such animals in France.
La Commission et les Etats membres ont toutefois décidé de renforcer les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse déjà prises et d'adopter des mesures communautaires de sauvegarde provisoires visant à restreindre encore plus les mouvements des animaux sensibles vivants et des produits qui en sont dérivés en France.

The "balanced approach" concept of aircraft noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.
Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménagement et de gestion du territoire, les procédures d'exploitation "à moindre bruit" et les restrictions d'exploitation, dans le respect des obligations légales applicables et des accords, législations et politiques en vigueur.