Traduction de «current maximum penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum penalty | maximum sentence
peine maximale

common maximum penalty
maximum commun de peine

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

maximum level of penalty | maximum level of sentence
maximum d'une peine

maximum short-circuit current
courant maximal de court-circuit

maximum non-operate current
courant maximal de non-fonctionnement

maximum available penalty
peine maximale applicable

maximum recording audiofrequency current
courant audiofréquence maximal d'enregistrement

maximum charging current
courant de charge maximal

maximum plasma current
courant plasma maximal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new maximum fines are a step up from the current maximum penalty of $1 million.
Les nouvelles amendes maximales constituent une amélioration par rapport à la pénalité maximale établie actuellement à 1 million de dollars.

The major demand is that the penalties for cruelty to animals be increased dramatically from the current maximum penalty of up to a $2,000 fine or up to six months imprisonment to penalties that reflect Canadians' abhorrence of such cruel acts, and that would deter people from such actions towards animals in the future.
Les gens veulent surtout que les peines infligées en cas de cruauté deviennent beaucoup plus sévères que le maximum actuel de 2000 $ d'amende ou de six mois de prison, de façon à refléter l'horreur qu'éprouvent les Canadiens face à de tels actes et à décourager la cruauté envers les animaux à l'avenir.

An amendment needs to be made to the Member States’ legislation with regard to harmonising sanctions in order to ensure that the maximum penalties are imposed on traffickers, as they currently vary considerably from one state to another.
La législation des États membres doit être modifiée pour harmoniser les sanctions, afin que les sanctions imposées aux trafiquants soient maximales. En effet, pour le moment, elles varient fortement d’un État membre à l’autre.

It is currently the case that penalties could be applied even though the guaranteed maximum quantity is not achieved. This state of affairs should be remedied.
Dans l'état actuel des choses pourraient coexister sous-utilisation de la quantité maximale garantie et sanctions. Il est judicieux de rectifier cette situation.

The current common organisation of the market in rice contains perverse elements, particularly the system of penalties for exceeding the maximum guaranteed areas.
L’actuelle organisation commune du marché du riz contient des éléments pervers, notamment le régime de pénalités en cas de dépassement des superficies maximales garanties.

Dealing perhaps with Motion No. 3, to vary the maximum penalty between first and subsequent violations, the current maximum penalties are relatively modest when we look at them.
La motion no 3 propose de varier le plafond de la sanction prévu pour une première violation et pour les violations subséquentes. Le plafond des sanctions pécuniaires actuellement prévu est relativement faible, à bien y réfléchir.

The current imbalance between actual production levels and the maximum guaranteed quantities is the reason for the huge penalties borne by farmers.
L'écart constaté entre la production réelle et les quantités maximales garanties est actuellement à l'origine des terribles pénalités qui frappent les agriculteurs.

They ask that the Young Offenders Act be changed to reflect the character of young offenders by increasing the maximum penalties for violent crimes, such as first and second degree murder, attempted murder, manslaughter, aggravated assault, aggravated sexual assault and armed robbery, to double the current maximum penalties and to allow the publication of young offenders' names after a second indictable offence, to also lower the age limit which defines a young person to include only those between the ages of 10 to 17 and, with violent crimes, youth aged 15 or older should be transferred to adult court.
Les pétitionnaires demandent que la Loi sur les jeunes contrevenants soit modifiée de sorte à refléter le comportement des jeunes délinquants en doublant la peine maximale pour ceux reconnus coupables de crimes violents comme meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, tentative de meurtre, homicide involontaire, voies de fait graves, agression sexuelle grave et vol à main armée; que la publications des noms des jeunes délinquants soit autorisée après un deuxième acte criminel; que l'âge limite utilisé dans la définition d'un adolescent soit abaissé de façon à n'inclure que les jeunes âgés de 10 à 17 ans, et que les jeunes accusés de crimes violents puissent être traduits devant un tribunal pour adulte à partir de l'âge de 15 ans.

It raises the maximum penalty to life imprisonment with no possibility of parole for 25 years from the current maximum penalty of 10 years for sexual assault.
Une agression sexuelle serait désormais passible de la réclusion à perpétuité, assortie d'une peine de sûreté de 25 ans, alors que la peine maximale est actuellement de 10 ans de prison.