Traduction de «current legislative proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

Military applications of remotely operated vehicles (ROVs) outside of minewarfare - Current and proposed
Applications militaires - Actuelles et envisagées - des véhicules télépilotés (ROV) en dehors de la guerre des mines

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current legislative proposal on CEPOL would further reinforce its ability to prepare police officers to cooperate effectively and to develop a common law enforcement culture.
L'actuelle proposition législative concernant le CEPOL renforcerait encore sa capacité à préparer des officiers de police à coopérer efficacement et à développer une culture commune à tous les services répressifs.

The table below provides the estimate of the incremental costs and income of the implementation of the current legislative proposal.
Le tableau ci-dessous contient l’estimation de l’accroissement de coûts et recettes qu’engendrera l’application de la présente proposition législative.

To this end, and with a view to making “Better Regulation” the Commission proposes to streamline current legislation on air quality to lighten the administrative burden and to enable Member States to overcome difficulties experienced in complying with the current rules.
Afin de garantir cette application efficace et de se doter d'une «meilleure réglementation», la Commission propose de simplifier la législation actuelle en matière de qualité de l'air de manière à alléger les obligations administratives et à permettre aux États membres de surmonter les difficultés qu'ils rencontrent pour se conformer aux règles en vigueur actuellement.

Given the evolving risks, the Commission is today proposing some amendments to improve the current legislative framework, and speed up some other non-legislative initiatives.
Compte tenu de l'évolution constante des risques, la Commission propose aujourd'hui un certain nombre de modifications pour améliorer le cadre législatif actuel et accélérer la mise en œuvre d'autres initiatives non législatives.

The Commission currently expects a consequential, future block exemption Regulation to reproduce the substance of the current exemption, except to the extent that Regulation 1370/2007 is amended by this legislative proposal relating to the rail sector.
En conséquence, la Commission envisage un nouveau règlement d'exemption par catégories visant à reproduire la substance de l'exemption actuelle, sauf dans la mesure où le règlement (CE) n° 1370/2007 est modifié par la présente proposition législative en ce qui concerne le secteur ferroviaire.

One Member State (LU) amended one article of its transposing legislation in 2010 and a legislative proposal addressing a number of the recommendations is currently going through its parliamentary procedure.
Un État membre (LU) a modifié un article de sa législation de transposition en 2010 et une proposition législative tenant compte de plusieurs recommandations est actuellement en cours d'examen parlementaire.

Proposal No 17 | After the currently ongoing assessment of European public procurement legislation, and based on wide-ranging consultation, the Commission will make legislative proposals in 2012 at the latest with a view to simplifying and updating the European rules to make the award of contracts more flexible and to enable public contracts to be put to better use in support of other policies.
Proposition n° 17 | Après l'évaluation en cours de la législation européenne des marchés publics, et sur la base d'une large consultation, la Commission fera au plus tard en 2012 des propositions législatives visant à simplifier et à moderniser les règles européennes pour rendre plus fluide l'attribution des marchés, et à permettre un meilleur usage des marchés publics en soutien à d'autres politiques.

Proposal No 17 : After the currently ongoing assessment of European public procurement legislation, and based on wide-ranging consultation, the Commission will make legislative proposals in 2012 at the latest with a view to simplifying and updating the European rules to make the award of contracts more flexible and to enable public contracts to be put to better use in support of other policies.
Proposition n° 17 : Après l'évaluation en cours de la législation européenne des marchés publics, et sur la base d'une large consultation, la Commission fera au plus tard en 2012 des propositions législatives visant à simplifier et à moderniser les règles européennes pour rendre plus fluide l'attribution des marchés, et à permettre un meilleur usage des marchés publics en soutien à d'autres politiques.