Traduction de «current legislation within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

current transfers within general government
transferts courants entre administrations publiques

current transfers within government
transferts courants au sein du gouvernement

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In spite of repealing the current legislation, this new legislation repeats many of the same mistakes of the Canada Elections Act, doing nothing to address serious public concerns involving campaign financing, party registration requirements, the timing of byelections, third party spending issues and patronage appointments within Elections Canada.
Bien qu'elle abroge la loi actuelle, la nouvelle mesure législative répète nombre des imperfections que présente la Loi électorale du Canada et elle ne fait rien pour répondre aux sérieuses préoccupations du public concernant les dépenses faites pour les campagnes, les exigences en matière d'inscription des partis, le moment où sont tenues les élections partielles, les questions des dépenses faites par des tiers et les nominations politiques au sein d'Élections Canada.

Under the current legislation, Correctional Service of Canada, through the wardens of federal institutions, has the authority, when offenders serving a life sentence are within three years of their eligible parole date, to grant escorted temporary absences.
Présentement, la loi prévoit que le Service correctionnel du Canada peut, par l'entremise des directeurs de pénitenciers fédéraux, accorder des sorties temporaires avec escorte aux délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité et qui sont admissibles à une libération conditionnelle dans les trois ans.

We can pass motions that suggest we do that, but the motion in itself is not going to be able to allow the minister or, quite frankly, ministry officials to act outside of the current legislation within the Immigration and Refugee Protection Act.
Nous pouvons adopter des motions avec cette intention, mais cette motion en soi n'autorisera pas le ministre ou les agents du ministère à intervenir à l'extérieur du cadre de la loi actuelle, je veux parler de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Lastly, with respect to the problem of granting loans, current legislation provides that if the loan is not paid back within three years, it automatically becomes a contribution, a donation that exceeds the maximum limit under the Elections Act.
Finalement, en ce qui a trait au problème lorsqu'on accorde des prêts, la loi actuelle prescrit que, si après trois ans le prêt n'est pas remboursé, automatiquement on devient un donateur. C'est une donation, une contribution selon la Loi électorale, donc le maximum est dépassé.

However, large discrepancies between asylum decisions (even within similar caseloads) still exist. This is due on the one hand to the low standards of harmonisation of the current legislation, and on the other hand, to different practices in national administrations.
Il existe toutefois encore des écarts considérables entre les décisions prises en la matière (même dans des cas similaires), imputables, d’une part, à la timidité des règles d'harmonisation prévues par la législation en vigueur et, d'autre part, aux pratiques divergentes des administrations nationales.

Documents that support implementation, particularly in relation to risk assessment, adopted within the context of current legislation will have to be reviewed in order to ensure that they effectively address risks associated with nanomaterials and make best use of the information becoming available.
Les documents qui étayent la mise en œuvre, notamment en matière d’évaluation des risques, et qui ont été adoptés au titre de l’actuelle législation devront être révisés de manière à garantir qu’ils prennent dûment en considération les risques présentés par les nanomatériaux et exploitent au mieux les données disponibles.

Many of the above points can, as described in the report, satisfactorily, if not optimally, be addressed within the current legislative framework.
Bon nombre des points ci-dessus peuvent, comme cela a été indiqué dans le rapport, être résolus de façon satisfaisante, si ce n'est optimale, sans modification du cadre juridique actuel.

This duty is to introduce legislation when I see that current legislation is not responding to a need within our society.
Il s'agit de présenter une mesure législative lorsque je vois que la législation actuelle ne répond pas à un besoin de notre société.

The Commission therefore calls for practical improvements to the exchange system within the current legislative framework, since it does not consider it necessary to amend the Directive, even though the divergent registration deadlines made the exercise of exchanging information difficult in practice.
La Commission en appelle alors à une amélioration de l’exercice pratique de l’échange dans le cadre législatif actuel, car, de l’avis de la Commission, une modification de la directive ne s’impose pas, même si la non-harmonisation des délais d’inscription sur les listes électorales rend l’exercice difficile à mettre en œuvre.

For the moment, there seems to be no justification for such an overhaul, as the necessary improvements can be made within the current legislative framework.
Pour l'instant, des tels ajustements ne paraissent pas justifiés, les améliorations nécessaires étant possibles dans le schéma de la législation actuelle.