Traduction de «current legislation which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objective would be to review current legislation which has a bearing on the area, clarifying the existing legislation and building industrial confidence to enter the market.
L'objectif serait de passer en revue la législation en vigueur ayant une incidence sur la question, de clarifier la législation existante et d'inspirer aux industriels la confiance nécessaire pour qu'ils entrent sur le marché.

The draft proposal updates the current legislation on medicated feed by repealing Directive 90/167/EEC which sets out the conditions under which medicated animal feed may be manufactured, placed on the market and used within the EU.
Le projet de proposition met à jour la législation actuelle relative aux aliments médicamenteux en abrogeant la directive 90/167/CEE qui définit les conditions dans lesquelles les aliments médicamenteux peuvent être fabriqués, mis sur le marché et utilisés à l’intérieur de l’Union.

Sixteen Member States now do so, including one which is currently legislating to introduce it.
Seize États membres utilisent à présent cette faculté, l'un d'entre eux légiférant actuellement pour l'introduire.

It would allow the dependants of any person injured or killed in a marine accident to recover damages, which is not possible under the current legislation which will be replaced by this bill as soon as possible, hopefully in the days or the weeks to come.
Cela a évidemment pour but de permettre aux personnes à charge d'une personne blessée ou décédée lors d'un accident maritime de réclamer des dommages et intérêts. Ce n'était pas possible auparavant, mais ce le sera quand ce projet de loi entrera en vigueur dans les prochains jours, les prochaines semaines ou, on l'espère, le plus rapidement possible.

A formula in the current legislation, which is a good feature of the legislation preserved by Bill S-232, says that the royalty you must pay to the brand name company that holds the patent is based on how poor or how underdeveloped the recipient country is according to the UN's human development index.
Le projet de loi S-232 retient une disposition qui existe dans la loi actuelle, à savoir que les redevances à verser au fabricant qui détient le brevet dépendent du degré de pauvreté ou de développement du pays récipiendaire, d'après l'indice de développement humain des Nations Unies.

The Commission's Evaluation Report of the Dublin system issued on 6 June 2007 (hereafter: the Evaluation Report on Dublin)[2] as well as contributions received by various stakeholders in response to the Green Paper[3] consultation process have identified a number of deficiencies related mainly to the efficiency of the system put in place by the current legislative provisions and the level of protection afforded to applicants for international protection which are subject to the Dublin procedure.
Le rapport de la Commission sur l’évaluation du système de Dublin publié le 6 juin 2007 (ci-après: le «rapport d’évaluation du système de Dublin»)[2] ainsi que les contributions reçues des différents acteurs en réponse à la consultation consécutive au livre vert[3] ont mis en évidence plusieurs lacunes concernant principalement l’efficacité du système mis en place par les dispositions législatives en vigueur et le niveau de protection offert aux demandeurs d’une protection internationale soumis à la procédure de Dublin.

Bill S-203 does not fix the problems in the current legislation which allows so many animal abusers to slip through the cracks unpunished.
Le projet de loi S-203 ne corrige pas les lacunes de la loi actuelle, qui permettent à un grand nombre de personnes qui maltraitent les animaux de le faire impunément.

We are giving them a chance to collect $1,000 a year, pursuant to the current legislation, which, as I was saying, allows individuals to contribute $1,100 a year to election campaigns.
On leur donne donc la chance d'amasser 1 000 $ par année, conformément à la loi actuelle qui, comme je vous le disais, permet à des citoyens de verser 1 100 $ par année aux campagnes électorales.

Given the fact that the situation has been so unsatisfactory for so long, the current legislation, which goes some way towards implementing Mr. Justice Deschêne's recommendation in consolidating the system for revocation of citizenship and deportation, would be useful in cases in future for suspected war criminals who may have reached our shores from contemporary conflicts, of which there have been numerous reports (1225) Currently, we believe it requires a two-step solution.
Compte tenu du fait que la situation est insatisfaisante depuis trop longtemps, la mesure actuelle, qui marque un pas vers la mise en oeuvre de la recommandation du juge Deschênes de consolider le système de révocation de la citoyenneté et d'expulsion, serait utile pour régler à l'avenir le cas de présumés criminels de guerre qui auraient trouvé refuge chez nous en provenance de régions de conflits actuels, comme le font valoir de nombreux rapports (1225) À l'heure actuelle, nous estimons qu'une solution en deux volets s'impose.

In the absence of dedicated provisions in the current legislation and in the relevant safety standard (both undergoing revision), the Commission adopted this temporary measure which is valid until 21 April 2009.
En l’absence de dispositions spécifiques dans la législation actuelle et dans la norme de sécurité applicable (toutes deux en cours de révision), la Commission a adopté cette mesure provisoire, qui a cours jusqu’au 21 avril 2009.