Vertaling van "current legislation they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

they shall continue to deal with current business
ils continuent à expédier les affaires courantes

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the current legislation they have changed the wording to “additional conditions”.
Mais dans la loi actuelle, l'expression utilisée est «conditions additionnelles».

However, they cannot vote in national elections, as current legislation allows Danish citizens leaving the country to remain on the electoral rolls only if they register their intention to return within two years.
Cependant, ils ne peuvent pas voter lors des élections danoises car la législation nationale en vigueur n'autorise les Danois qui quittent le pays à rester inscrits sur les listes électorales que s'ils notifient leur intention de rentrer dans le pays dans un délai de deux ans.

Documents that support implementation, particularly in relation to risk assessment, adopted within the context of current legislation will have to be reviewed in order to ensure that they effectively address risks associated with nanomaterials and make best use of the information becoming available.
Les documents qui étayent la mise en œuvre, notamment en matière d’évaluation des risques, et qui ont été adoptés au titre de l’actuelle législation devront être révisés de manière à garantir qu’ils prennent dûment en considération les risques présentés par les nanomatériaux et exploitent au mieux les données disponibles.

We made all the necessary representations to the appropriate officials and we came up against the fact that, under the current legislation, they cannot grant an adequate and satisfactory tax deduction that really takes into account the need for pick-up trucks and related material.
On a fait toutes les démarches nécessaires auprès des fonctionnaires concernés et on s'est heurté au fait qu'ils ne peuvent pas, en vertu de la loi actuelle, donner une déduction fiscale suffisante et satisfaisante qui prenne vraiment en compte la réalité de l'utilisation des camionnettes et du matériel afférent.

The Bloc Quebecois did an extensive study and sounded out several stakeholders, people responsible for enforcing current legislation. They are unanimous in saying that it is not enough.
Selon une vaste étude menée par le Bloc québécois auprès de plusieurs intervenants, des gens qui appliquent la législation actuelle, tous sont unanimes pour dire que la législation n'est pas suffisante.

Mr. Jacques Girard: I just wanted to remind the members that as it stands now, the limits are adjusted annually, under the current legislation. They are, yes, under the consumer price index provided to us annually by StatsCan.
M. Jacques Girard: Je vous rappelle qu'en vertu de la loi actuelle les plafonds sont ajustés tous les ans, en fonction de l'indice des prix à la consommation qui nous est fourni annuellement par Statistique Canada.

The precautionary principle and the principles that pollution should be rectified at source, that the polluter should pay and that priority should be given to preventative action are already enshrined in the Treaty and they underpin much of our current environmental legislation.
Le principe de précaution et les principes selon lesquels il convient de pallier la pollution à la source et de donner la priorité aux mesures préventives, ainsi que le principe du pollueur-payeur, figurent déjà dans le traité, et le droit communautaire de l'environnement repose déjà en grande partie sur eux.

If they meet the criteria, under the current legislation they have a right to get a decision based on that criteria, and, if they qualify, a right to a visa.
S'ils remplissent les critères, selon la loi actuelle, ils ont le droit d'obtenir une décision fondée sur ces critères et, s'ils les remplissent, celui d'obtenir un visa.

It is essential that the current European legislation must be properly transposed into national legislation to enable the markets to operate and to ensure that they are effectively opened up for all consumers on 1 July 2007.
Il est essentiel que la législation européenne actuelle soit correctement transposée dans la législation nationale, pour permettre le fonctionnement des marchés et garantir leur ouverture effective à tous les consommateurs à la date du 1er juillet 2007.

(8) Where they use waste as an energy source, Member States must comply with current Community legislation on waste management.
(8) Lorsqu'ils utilisent les déchets comme sources d'énergie, les États membres doivent respecter la législation communautaire en vigueur en matière de gestion des déchets.